Le représentant du personnel, qui peut être en possession d’informations de nature confidentielle, doit respecter une obligation de discrétion. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire. Mais quelles sont les informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel ? Les faits Un salarié d’une banque titulaire est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel. Pour …

Mensonge ou projet fallacieux, les manœuvres d’un salarié pour obtenir une rupture conventionnelle peuvent vicier le consentement de l’employeur. L’employeur peut-il néanmoins obtenir la nullité de la rupture? Illustration en l’espèce. Les faits Un salarié sollicite une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Il précise à ce titre qu’il envisage de quitter ses fonctions de …

La Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d’un célèbre animateur de jeu télévisé pour ses propos tenus lors d’une émission, et banalisant les violences faites aux femmes. Si le salarié jouit effectivement d’une liberté d’expression dans et en dehors de l’entreprise, il ne peut en abuser. Illustration. Les faits Le célèbre …

Le profil LinkedIn d’un salarié peut-il être utilisé par son employeur ? Sans répondre directement à la question, la Cour de cassation approuve cet élément de preuve. On le sait, les réseaux sociaux et leur utilisation par les salariés posent de nombreuses questions. Celle de leur utilisation au moyen d’outils informatiques mis à disposition par …

Un salarié peut-il faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle après s’être vu proposer une rétrogradation disciplinaire ? C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 mars 2022. Les faits Un salarié fait l’objet d’une convocation à entretien préalable, pour sanction disciplinaire. Suite à cet entretien, l’employeur lui …

Les ruptures conventionnelles demeurent le mode de rupture du contrat de travail des salariés privilégié par les employeurs. Attention toutefois lorsque plusieurs ruptures conventionnelles interviennent dans un contexte de difficultés économiques. La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt du 19 janvier 2022. Les faits Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique …

Des reproches formulés à l’occasion d’un entretien annuel peuvent-ils constituer une sanction disciplinaire? Ou s’agit-il d’une simple évaluation professionnelle? Réponse avec cet arrêt du 2 février 2022. Pour rappel, l’entretien annuel d’évaluation permet de faire le bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs à venir. Il s’agit d’un moment privilégié pour faire le …

La Cour de cassation est régulièrement saisie d’affaires relatives aux convictions religieuses d’un salarié. Nouvelle illustration avec cet arrêt du 19 janvier 2022. Les faits Cette affaire concerne un salarié de religion hindouiste. Ce salarié, agent de nettoyage, puis chef d’équipe, est soumis à une clause de mobilité prévue par son contrat de travail. A …

Les règles d’isolement pour les salariés ont été adaptées en raison de la covid-19, et notamment de la récente vague Omicron en France. Plusieurs situations se distinguent. On fait le point. Le salarié positif à la Covid-19 Le salarié doit, si possible, télétravailler. A défaut, il doit s’isoler 7 jours s’il est vacciné, 10 jours …

La période le veut : de nombreuses absences des salariés à leur poste de travail  sont liées à la vaccination ou la réalisation d’un test de dépistage. Une question se pose alors : ces absences doivent-elles être rémunérées par l’employeur? On fait le point. Les absences pour vaccination A ce jour, les absences pour se …