Pour le Conseil d’Etat, des faits de harcèlement ne font pas obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture qu’en cas de vice du consentement. Tel est l’apport de cet arrêt du 13 avril 2023. Les faits Dans cette affaire un salarié titulaire …
La loi du 19 mai 2023 relative au jeux olympiques et paralympiques vient de créer une dérogation temporaire à l’interdiction de travail le dimanche. Cette dérogation au repos dominical va permettre de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs lors de cette période exceptionnelle. Cadre de la dérogation Etablissements concernés Le préfet …
Pour rappel, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Jusqu’à présent toutefois, un salarié qui dénonçait des faits de harcèlement moral devait clairement qualifier les faits de la sorte. A défaut, il ne pouvait bénéficier des règles protectrices en la matière. La Cour de cassation opère, …
La question de la charge de travail du salarié est aujourd’hui très fréquente devant le Conseil de prud’hommes, notamment en raison de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. Les faits L’affaire concerne un salarié occupant un poste de Responsable monde grands comptes. Ce salarié fait l’objet d’un licenciement en 2015. Il saisit ensuite le …
Pour rappel, depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de poste d’un salarié peut désormais aboutir à une présomption simple de démission. Jusqu’à présent, un salarié en abandon de poste pouvait être licencié et prétendre à ses allocations de chômage. Désormais, cette présomption de démission privera le salarié de ses allocations chômage. Le …
La question de la preuve illicite, notamment en ce qui concerne les images de vidéosurveillance, alimente les décisions de jurisprudence. En effet, de nombreux employeurs usent de ce moyen de preuve pour licencier des salariés fautifs. Pour rappel, pour être licite, un système de vidéosurveillance doit remplir deux conditions : information préalable du salarié et …
Depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de poste d’un salarié peut désormais aboutir à une présomption de démission. Pour rappel, l’abandon de poste consiste pour un salarié à quitter son poste sans autorisation ou ne plus revenir au travail sans justifier de son absence. Jusqu’à présent, pour mettre un terme à cette …
La clause de mobilité est la stipulation d’un contrat par laquelle un salarié accepte, en avance, que son lieu de travail puisse être modifié. En principe, la mutation d’un salarié via une clause de mobilité constitue un simple changement des conditions de travail. Sous réserve toutefois que celle-ci soit licite et mise en œuvre de …
La position de la Cour de cassation est désormais claire : le temps de trajet des salariés itinérants entre leur domicile et leur premier client, puis entre leur dernier client et leur domicile peut être reconnu comme du temps de travail effectif. Par conséquent, il peut entrer dans le décompte des heures supplémentaires. Tel est …
Aujourd’hui, de nombreux supermarchés sont ouverts le dimanche, en particulier dans les grandes villes. Si cette pratique est courante, elle demeure toutefois très règlementée. Et la Cour de cassation ne manque pas de veiller au respect de celle-ci. Pour rappel, les supermarchés peuvent ouvrir le dimanche, mais uniquement jusqu’à 13 heures. Pour contourner cette limite …
