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Clause de mobilité au sein d’un groupe : modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail?

La clause de mobilité est la stipulation d’un contrat par laquelle un salarié accepte, en avance, que son lieu de travail puisse être modifié. En principe, la mutation d’un salarié via une clause de mobilité constitue un simple changement des conditions de travail. Sous réserve toutefois que celle-ci soit licite et mise en œuvre de …

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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif

La position de la Cour de cassation est désormais claire : le temps de trajet des salariés itinérants entre leur domicile et leur premier client, puis entre leur dernier client et leur domicile peut être reconnu comme du temps de travail effectif. Par conséquent, il peut entrer dans le décompte des heures supplémentaires. Tel est …

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Attention aux supermarchés ouverts le dimanche après 13 heures

Aujourd’hui, de nombreux supermarchés sont ouverts le dimanche, en particulier dans les grandes villes. Si cette pratique est courante, elle demeure toutefois très règlementée. Et la Cour de cassation ne manque pas de veiller au respect de celle-ci. Pour rappel, les supermarchés peuvent ouvrir le dimanche, mais uniquement jusqu’à 13 heures. Pour contourner cette limite …

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Vers la fin des allocations chômage en cas d’abandon de poste ?

Une proposition de réforme, présentée à l’Assemblée, vise à mettre fin au bénéfice des allocations chômage en cas d’abandon de poste d’un salarié. Quels sont les changements induis par cette proposition de réforme ? Quels en seraient les impacts ? Quelles difficultés peut-elle poser ? Analyse de ce qui pourrait n’être qu’une fausse bonne idée. …

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Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation du travail mise en place sans faire l’objet d’un licenciement.

Un salarié peut donner son opinion sur l’organisation du travail mise en place au sein de la société, sans risque de faire l’objet d’une procédure de licenciement. Il ne peut faire l’objet d’aucune sanction à ce titre. Tel est l’enseignement qu’illustre cet arrêt du 21 septembre 2021. Les faits Au cour d’un réunion, un salarié …

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Nouvelle prime de partage de la valeur pour les salariés depuis le 1er juillet 2022

La prime de partage de la valeur succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés. Qui peut en bénéficier? Comment la distribuer? Quels sont les avantages de cette prime? Explications. Pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat, le législateur a instauré, en 2019, la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat. Cette …

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Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné

Le représentant du personnel, qui peut être en possession d’informations de nature confidentielle, doit respecter une obligation de discrétion. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire. Mais quelles sont les informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel ? Les faits Un salarié d’une banque titulaire est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel. Pour …

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La rupture conventionnelle est-elle nulle si le salarié ment sur son projet de reconversion ?

Mensonge ou projet fallacieux, les manœuvres d’un salarié pour obtenir une rupture conventionnelle peuvent vicier le consentement de l’employeur. L’employeur peut-il néanmoins obtenir la nullité de la rupture? Illustration en l’espèce. Les faits Un salarié sollicite une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Il précise à ce titre qu’il envisage de quitter ses fonctions de …

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La Cour de cassation valide un licenciement fondé sur la « banalisation des violences à l’égard des femmes »

La Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d’un célèbre animateur de jeu télévisé pour ses propos tenus lors d’une émission, et banalisant les violences faites aux femmes. Si le salarié jouit effectivement d’une liberté d’expression dans et en dehors de l’entreprise, il ne peut en abuser. Illustration. Les faits Le célèbre …

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Le profil LinkedIn d’un salarié peut être utilisé par l’employeur.

Le profil LinkedIn d’un salarié peut-il être utilisé par son employeur ? Sans répondre directement à la question, la Cour de cassation approuve cet élément de preuve. On le sait, les réseaux sociaux et leur utilisation par les salariés posent de nombreuses questions. Celle de leur utilisation au moyen d’outils informatiques mis à disposition par …