Pour mémoire, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, impliquant son licenciement sans préavis. Cette notion est primordiale. Il est essentiel que la poursuite de la relation contractuelle pendant le préavis soit rendue impossible par les faits reprochés. L’employeur doit donc engager la procédure de licenciement dans un …
Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter du lendemain de la réception de la lettre de notification. Tel est l’apport de cet arrêt du 21 mai 2025. Pour rappel, le salarié qui souhaite contester la rupture de son contrat de travail dispose d’un délai de 12 mois à compter …
Des dizaines de décisions récentes sont venues opérer une requalification en contrat de travail de la relation de travail de nombreux livreurs de la plateforme Deliveroo. Le 28 mai dernier, la Cour d’appel de Paris est venue sanctionner, par 22 décisions, la plateforme Deliveroo. La Cour est ainsi venue opérer une requalification en contrat de …
En cas de report de l’entretien préalable en raison d’un arrêt maladie, l’employeur n’est pas tenu d’adresser une nouvelle convocation en bonne et due forme. Pas plus que de respecter un nouveau délai de 5 jours ouvrables avant la tenue de ce nouvel entretien. Il lui suffit en effet d’informer le salarié « par tous moyens » …
Dans un arrêt du 9 avril 2025, la chambre sociale rappelle qu’un licenciement pour faute grave en raison d’un manquement à l’obligation de confidentialité n’est pas nécessairement justifié dès lors qu’il n’existe ni intention de nuire ni préjudice pour l’entreprise. Les faits Une salariée tente de dissimuler le transfert de documents confidentiels de son entreprise …
Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation est venue confirmer le licenciement pour faute grave d’un salarié en raison de faits relevant de sa vie personnelle. Faits Un salarié cadre dirigeant exerce des pressions sur une collègue de travail après la fin de leur relation privée. La salariée refuse les avances …
Le licenciement d’un salarié pour une faute que l’employeur a laissé perdurer est abusif, notamment lorsque celle-ci concerne l’absence de diplôme indispensable à l’exercice de l’activité. Tel est l’apport de cet arrêt récent du 26 mars 2025, qui vient confirmer une position jurisprudentielle déjà établie. Faits Une salariée exerce des fonctions de préparatrice en pharmacie …
Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation considère qu’il n’est pas nécessaire de constater une dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié pour caractériser le harcèlement moral. Les faits Une salariée s’estime victime de harcèlement moral. Elle saisit alors le Conseil de prud’hommes. La juridiction prud’homale …
L’excès de vitesse d’un salarié, comme dans le cadre de ses missions, ne justifie pas nécessairement son licenciement. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié a proposé des solutions alternatives pour se véhiculer. Les faits Un salarié itinérant commet un important excès de vitesse dans l’exercice de ses fonctions. Ces …
Un employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat. A la condition toutefois de démontrer le caractère professionnel de cette ligne téléphonique. Les faits A la suite du licenciement d’un salarié, l’employeur lui demande de restituer l’ensemble du matériel lui appartenant; dont …
