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Rupture conventionnelle : l’indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est souvent au coeur des discussions entre salarié et employeur. Au préalable, il faut rappeler que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 …

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Accident de travail : seul un manquement à l’obligation de loyauté permet un licenciement pour faute grave !

Un salarié en accident de travail peut-il faire l’objet d’un licenciement ? Oui, la Cour de cassation a déjà répondu. Mais pour quel motif exactement ? Illustration avec cet arrêt du 3 février 2021. Préambule On le sait, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un AT, l’employeur ne peut rompre …

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L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire n’empêche pas le salarié d’en contester le bien-fondé!

L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire empêche t-elle le salarié d’en contester le bien-fondé ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a du répondre dans cet arrêt du 14 avril 2021. Les faits L’employeur notifie au salarié une rétrogradation disciplinaire, effective sous réserve que ce salarié l’accepte. Le salarié accepte alors la sanction en …

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La Cour d’appel de Paris retoque des jours de RTT imposés par un employeur !

L’ordonnance du 25 mars 2020 offrait la possibilité pour l’employeur, en raison de la crise sanitaire, d’imposer des jours de RTT aux salariés. Toutefois, dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris remet en cause cette possibilité. Explications. Les faits La CGT introduit une action en référé contre une note de …

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La Cour de cassation annule le licenciement d’une salariée portant le voile !

Une salariée, vendeuse d’un magasin de prêt-à-porter, peut-elle faire l’objet d’un licenciement pour avoir refusé d’enlever son voile devant la clientèle? C’est la question à la laquelle la Cour de cassation a dû répondre. Les faits A son retour de congé parental, la salariée se présente à son poste avec un voile couvrant cheveux, oreilles …

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La Cour de cassation étend la faute inexcusable au particulier employeur !

La faute inexcusable d’un particulier employeur s’entend t-elle de la même manière que celle dont peut être à l’origine un employeur professionnel? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 8 avril 2021. Les faits  Une employée de maison chute du balcon, dont la balustrade en bois …

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La Cour d’appel de Paris confirme le statut d’indépendants des livreurs Deliveroo !

Le statut des livreurs de plateforme de mise en relation (en l’espèce Deliveroo) fait l’objet d’une jurisprudence à l’évidence très nourrie. Et pour cause, l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de se voir reconnaître la qualité de salarié. Néanmoins, par un arrêt du 7 avril dernier, la Cour d’appel de Paris vient confirmer le statut …

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Rappel des règles de preuve en matière de harcèlement moral !

La preuve du harcèlement moral fait, depuis toujours, l’objet de nombreux débats. Ainsi, ce n’est pas au salarié victime de harcèlement moral d’en prouver l’existence irréfutable. Néanmoins, la balle est d’abord dans son camp. En effet, il lui incombe de présenter des éléments qui laissent en supposer l’existence. Ensuite, il appartient au juge d’apprécier si …

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La Cour d’appel de Paris écarte le Barème MACRON !

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017, le barème MACRON a bouleversé les indemnités de licenciement devant le Conseil de prud’hommes. En effet, ce barème est venu encadrer l’indemnisation des salariés en fonction de leur ancienneté. Toutefois, certaines juridictions ont écarté l’application du barème. Depuis, la contestation en justice du barème s’est poursuivie. Cet arrêt …

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Bénéfice des titres-restaurants pour les salariés placés en télétravail !

L’incertitude persiste en ce qui concerne l’attribution des titres-restaurants aux salariés en télétravail. Pour rappel, le Tribunal judiciaire de Nanterre avait écarte le bénéfice des titres-restaurants pour les salariés en télétravail. Néanmoins, dans un jugement du 31 mars 2021, le Tribunal de Paris en a décidé autrement. Les faits En l’espèce, les salariés de la …