La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, avec une indemnité et le bénéfice de l’assurance chômage. Le cabinet de Maître Mathurin Braz vous accompagne pour sécuriser votre départ négocié, à Toulouse et dans toute la métropole.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée. Elle repose sur le consentement libre des deux parties et ouvre droit, pour le salarié, aux allocations chômage — contrairement à la démission.
La procédure à respecter
Elle suppose un ou plusieurs entretiens, puis la signature d’une convention fixant la date de rupture et le montant de l’indemnité. Chaque partie dispose ensuite d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. La convention est enfin transmise à la DREETS pour homologation, l’administration disposant de quinze jours ouvrables pour se prononcer.
L’indemnité de rupture conventionnelle
Le salarié perçoit une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est négociable à la hausse. Le cabinet chiffre précisément vos droits et négocie le meilleur montant avec votre employeur.
Rupture conventionnelle et situations particulières
Arrêt maladie, accident du travail, grossesse, salarié protégé : la rupture conventionnelle reste possible, sous conditions, dès lors que le consentement n’est pas vicié. Le cabinet vérifie la régularité de votre départ et vous protège contre toute pression.
Les points de vigilance
Consentement contraint, indemnité sous-évaluée, délais non respectés : une rupture conventionnelle irrégulière peut être annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mieux vaut être conseillé avant de signer.
Questions fréquentes
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. C’est l’un de ses principaux intérêts : contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations de France Travail.
Puis-je revenir sur ma décision après avoir signé ?
Oui, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention.
Mon employeur peut-il m’imposer une rupture conventionnelle ?
Non. Elle suppose un accord libre. Si votre consentement a été contraint, la rupture peut être contestée et annulée devant le conseil de prud’hommes.
Besoin d’un conseil ?
Le cabinet, avocat en droit du travail à Toulouse, vous conseille avant de signer et négocie votre indemnité de rupture conventionnelle.
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