La clause de mobilité est la stipulation d’un contrat par laquelle un salarié accepte, en avance, que son lieu de travail puisse être modifié. En principe, la mutation d’un salarié via une clause de mobilité constitue un simple changement des conditions de travail. Sous réserve toutefois que celle-ci soit licite et mise en œuvre de manière loyale.
L’enjeu est en effet très important.
Si la clause répond aux conditions de validité, il ne s’agit que d’un simple changement des conditions de travail. Dans ce cas, elle relève du pouvoir de direction de l’employeur.
En revanche, si la clause est nulle, elle relève du régime de la modification du contrat de travail. Et dans cette hypothèse, l’accord exprès du salarié à cette mutation est obligatoire.
A ce titre, une clause de mobilité peut-elle prévoir une mutation au sein d’une autre société d’un même groupe? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans cet arrêt du 14 décembre 2022, qui ne vient que confirmer une jurisprudence constante.
Les faits
La clause de mobilité d’un salarié stipule que celui-ci s’engage à accepter une mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France.
L’employeur décide alors de mettre en œuvre cette clause. Mais le salarié refuse.
L’employeur procède alors à son licenciement.
Le salarié saisit donc la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement. L’affaire parvient ensuite jusque devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation
Alors que la Cour d’appel validait cette clause, la Cour de cassation vient casser l’arrêt d’appel. Et par conséquent, invalider cette clause de mobilité.
Pour la Haute juridiction, un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur. Elle poursuit en indiquant que la clause de mobilité par laquelle le salarié s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société qui appartiendrait au même groupe est nulle.
La Cour de cassation confirme donc sa jurisprudence en la matière.
