Aujourd’hui, de nombreux supermarchés sont ouverts le dimanche, en particulier dans les grandes villes. Si cette pratique est courante, elle demeure toutefois très règlementée. Et la Cour de cassation ne manque pas de veiller au respect de celle-ci.
Pour rappel, les supermarchés peuvent ouvrir le dimanche, mais uniquement jusqu’à 13 heures.
Pour contourner cette limite horaire, de nombreux supermarchés mettent à disposition des caisses automatiques. Ils peuvent ainsi rester ouvert toute la journée, au-delà de 13 heures. Des agents de sécurité assurent alors la surveillance du supermarché ouvert.
Si cette pratique est légale, des dérives ont malheureusement été mis en lumière.
En effet, au sein de certains supermarchés, les agents de sécurité aidaient les clients en cas de difficulté en caisse, ou dans le magasin.
Dans cet arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation sanctionne cette pratique.
Les faits se déroulent au sein d’un supermarché de la chaine Casino à Toulouse.
Ce supermarché restait ouvert grâce à ses caisses automatiques, sous la surveillance des agents de sécurité.
Toutefois, la Cour constate que ces agents ne se limitaient pas à leur fonction de surveillance.
Elle relève ainsi qu’ils aidaient notamment les clients en cas de difficulté en caisse; par exemple, en utilisant la « scanette.
Elle relève également que ces agents rappelaient que les achats ne pouvaient se faire que par carte bancaire, et sans vente d’alcool; ou encore qu’ils renseignaient les clients sur les rayons ouverts, et procédaient au retrait des produits interdits à la vente.
Elle retient aussi que ces agents procédaient par exemple à l’ouverture des barrières de sortie de caisse si le ticket du client était inopérant; ou qu’ils scannaient parfois les produits à la place des clients.
Pour la Cour, les agents de sécurité empiétaient ainsi sur les activités normalement dévolues aux salariés des magasins.
La Cour de cassation retient dès lors que les modalités de fonctionnement et de paiement n’étaient finalement pas automatisées.
Elle considère par conséquent que des salariés étaient employés en violation des règles du repos dominical, et sanctionne la chaine de supermarché.
Cass. Soc. 26 octobre 2022, n°21-19.075
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