La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Ces nouvelles règles résultent de plusieurs arrêts du 13 septembre 2023. Explications. Congés payés et maladie ordinaire …

La rentrée est souvent synonyme de changements en matière sociale. Et l’année 2023 n’y échappe pas. On fait le point sur ce qui change à compter du mois de septembre. Régime social des indemnités de rupture conventionnelle La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de …

En pleine période estival, focus sur congés payés et la possibilité pour l’employeur de les modifier. Quelles sont les règle applicables à la fixation des congés payés? L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. A ce titre, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit …

Les salariées victimes d’une fausse couche bénéficient désormais d’une protection spécifique en cas de fausse couche. En effet, la loi du 7 juillet 2023 instaure deux mesures phares. Tout d’abord, une indemnisation sans délai de carence. Mais également une protection contre la rupture du contrat de travail. Suppression du délai de carence La loi supprime …

L’usage en entreprise est une volonté implicite de l’employeur d’attribuer certains avantages aux salariés. Il s’instaure généralement pour compléter les textes législatifs, règlementaires ou conventionnels. Il se caractérise par la réunion de trois critères cumulatifs. En effet, il doit être général, fixe et constant. En principe, l’usage concerne tout le personnel ou toute une catégorie …

Pour rappel, la modification du contrat de travail d’un salarié nécessite l’accord express et sans ambiguïté de celui-ci. La Cour de cassation se montre ainsi rigoureuse sur l’exigence d’une acceptation claire et non équivoque. Nouvelle illustration avec cet arrêt du 14 juin 2023. Les faits L’employeur propose à un salarié une modification de son contrat …

Le questions/réponses sur le mode d’emploi de la présomption de démission pour abandon de poste a été retiré du site du ministère du travail. L’occasion donc de cibler les points de vigilance en cas de recours à ce dispositif. Rappel du cadre juridique Pour rappel, depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de …

Pour le Conseil d’Etat, des faits de harcèlement ne font pas obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture qu’en cas de vice du consentement. Tel est l’apport de cet arrêt du 13 avril 2023. Les faits Dans cette affaire un salarié titulaire …

La loi du 19 mai 2023 relative au jeux olympiques et paralympiques vient de créer une dérogation temporaire à l’interdiction de travail le dimanche. Cette dérogation au repos dominical va permettre de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs lors de cette période exceptionnelle. Cadre de la dérogation Etablissements concernés Le préfet …

Pour rappel, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Jusqu’à présent toutefois, un salarié qui dénonçait des faits de harcèlement moral devait clairement qualifier les faits de la sorte. A défaut, il ne pouvait bénéficier des règles protectrices en la matière. La Cour de cassation opère, …