Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours du harcèlement moral. Un salarié peut en être victime même sans avoir été personnellement pris pour cible. Explications. Pour rappel, le harcèlement moral suppose des agissements répétés. Ces agissements dégradent les conditions de travail du salarié. Ils …
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation pose une règle claire. Une violation du RGPD par l’employeur n’ouvre pas, à elle seule, droit à des dommages et intérêts. Le salarié doit d’abord prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, le RGPD protège les données personnelles. L’employeur doit le …
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle stricte. L’employeur qui veut renoncer à une clause de non-concurrence doit agir vite. Au plus tard, au départ du salarié. Sinon, il doit payer la contrepartie. Explications. Pour rappel, une clause de non-concurrence interdit au salarié de …
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile. Un salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie n’a pas droit à une réparation automatique. Il doit d’abord prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, l’employeur doit protéger la santé de ses salariés. …
Dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’un salarié peut enregistrer son employeur à son insu pour prouver un harcèlement moral. Le juge peut alors retenir cet enregistrement clandestin. Mais sous conditions strictes. Explications. Pour rappel, la preuve doit en principe être loyale. On ne peut …
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une salariée n’a pas à révéler sa grossesse à son employeur. Son silence ne constitue pas une faute. Et un licenciement fondé, même en partie, sur la grossesse est nul. Explications. Pour rappel, la loi protège la salariée enceinte. …
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie. Cette seule proposition ne laisse pas présumer une discrimination liée à l’état de santé. Explications. Pour rappel, la loi protège le salarié contre les discriminations fondées …
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’un salarié peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, même lorsque l’employeur lui avait demandé de ne plus en accomplir. Tout dépend des tâches confiées. Explications. Pour rappel, l’heure supplémentaire désigne toute heure de travail accomplie au-delà de …
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît qu’un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans en être personnellement la cible. La chambre sociale reconnaît ainsi le harcèlement sexuel d’ambiance. Explications. Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit comme le fait d’imposer à une personne, de …
C’est désormais acté, en cas de rupture conventionnelle, le gouvernement a décidé d’abaisser la durée d’indemnisation chômage. En effet, quelques jours après l’accord trouvé entre les partenaires sociaux, le gouvernement a rédigé un projet de loi intégrant la mesure au sein du code du travail. Le gouvernement envisager une entrée en vigueur de la mesure …
