La question des congés payés acquis durant un arrêt maladie anime ces dernières semaines d’actualité sociale. Le gouvernement souhaitait apporter une réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. C’est désormais chose faite. L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement le projet de loi « droit de l’UE » qui intègre cette réponse législative. …
Nouvelle décision en matière de réparation de préjudice pour le salarié, cette fois-ci en matière de repos journalier conventionnel. La Cour de cassation vient de décider que le non-respect du repos journalier conventionnel ouvrait droit à indemnisation. Explications sur cet arrêt du 7 février 2024. Rappelons tout d’abord qu’en principe tout manquement de l’employeur doit …
En cas d’inaptitude au travail, la reprise du paiement du salaire est automatique à l’expiration du délai de 1 mois suivant l’avis d’inaptitude. Et ce, même en cas de contestation de l’avis d’inaptitude ou de refus de reclassement du salarié. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier 2024. …
Un accord de projet de directive européenne vient d’instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques types Uber et Deliveroo. La France ne plébiscitait pas une telle issue; et pourtant un accord en ce sens vient de voir le jour au niveau européen : ce sera une présomption de salariat. Quelles conditions? …
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie. Elle admet ainsi la possibilité d’un report de 15 mois. Pour mémoire, depuis le 13 septembre dernier, les salariés bénéficient d’un droit à congés payés durant leur un arrêt …
Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale. Telle est la conclusion du Défenseur des droits. Les faits Un salarié travaille au sein de la société Leroy Merlin, au rayon « Bâti », depuis le 30 avril 2018. Son compagnon est embauché en CDD …
La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Ces nouvelles règles résultent de plusieurs arrêts du 13 septembre 2023. Explications. Congés payés et maladie ordinaire …
La rentrée est souvent synonyme de changements en matière sociale. Et l’année 2023 n’y échappe pas. On fait le point sur ce qui change à compter du mois de septembre. Régime social des indemnités de rupture conventionnelle La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de …
En pleine période estival, focus sur congés payés et la possibilité pour l’employeur de les modifier. Quelles sont les règle applicables à la fixation des congés payés? L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. A ce titre, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit …
Les salariées victimes d’une fausse couche bénéficient désormais d’une protection spécifique en cas de fausse couche. En effet, la loi du 7 juillet 2023 instaure deux mesures phares. Tout d’abord, une indemnisation sans délai de carence. Mais également une protection contre la rupture du contrat de travail. Suppression du délai de carence La loi supprime …
