Votre état de santé ne peut pas justifier votre licenciement. La loi l’interdit. Un licenciement fondé sur la maladie constitue une discrimination. Il est alors nul. Mais il existe une limite. L’employeur peut licencier un salarié dont les absences répétées désorganisent l’entreprise. Le motif n’est alors pas la maladie elle-même. C’est la situation objective de …
Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie une question sensible. Le salarié placé en arrêt maladie acquiert des congés payés. S’il quitte l’entreprise sans les prendre, il peut réclamer une indemnité. Mais il dispose de trois ans pour agir. Explications. Pour rappel, les congés payés garantissent …
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation renforce la protection des salariés. Quand l’employeur ignore les préconisations du médecin du travail, le salarié a droit à réparation. Et il n’a même pas besoin de prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, l’employeur doit protéger la santé et la …
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours du harcèlement moral. Un salarié peut en être victime même sans avoir été personnellement pris pour cible. Explications. Pour rappel, le harcèlement moral suppose des agissements répétés. Ces agissements dégradent les conditions de travail du salarié. Ils …
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation pose une règle claire. Une violation du RGPD par l’employeur n’ouvre pas, à elle seule, droit à des dommages et intérêts. Le salarié doit d’abord prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, le RGPD protège les données personnelles. L’employeur doit le …
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle stricte. L’employeur qui veut renoncer à une clause de non-concurrence doit agir vite. Au plus tard, au départ du salarié. Sinon, il doit payer la contrepartie. Explications. Pour rappel, une clause de non-concurrence interdit au salarié de …
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile. Un salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie n’a pas droit à une réparation automatique. Il doit d’abord prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, l’employeur doit protéger la santé de ses salariés. …
Dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’un salarié peut enregistrer son employeur à son insu pour prouver un harcèlement moral. Le juge peut alors retenir cet enregistrement clandestin. Mais sous conditions strictes. Explications. Pour rappel, la preuve doit en principe être loyale. On ne peut …
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une salariée n’a pas à révéler sa grossesse à son employeur. Son silence ne constitue pas une faute. Et un licenciement fondé, même en partie, sur la grossesse est nul. Explications. Pour rappel, la loi protège la salariée enceinte. …
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie. Cette seule proposition ne laisse pas présumer une discrimination liée à l’état de santé. Explications. Pour rappel, la loi protège le salarié contre les discriminations fondées …
