À la fin de votre contrat, l’employeur vous remet un reçu pour solde de tout compte. Ce document dresse l’inventaire des sommes qui vous sont versées (article L. 1234-20 du Code du travail). Il mentionne par exemple le dernier salaire, les congés payés ou l’indemnité de rupture. Ce reçu n’est pas anodin. Une fois signé, …

L’employeur doit protéger ses salariés contre le harcèlement moral, c’est son obligation de prévention. Cette obligation de prévention découle des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Elle lui impose d’agir en amont, avant même qu’un harcèlement ne survienne. Cette obligation est distincte de l’interdiction du harcèlement elle-même. L’employeur peut …

Pour rappel Vos heures supplémentaires doivent être payées. La loi encadre la manière de les prouver. L’article L. 3171-4 du Code du travail organise une preuve partagée entre le salarié et l’employeur. Le mécanisme se déroule en deux temps. D’abord, le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il réclame. Ensuite, l’employeur répond …

Votre état de santé ne peut pas justifier votre licenciement. La loi l’interdit. Un licenciement fondé sur la maladie constitue une discrimination. Il est alors nul. Mais il existe une limite. L’employeur peut licencier un salarié dont les absences répétées désorganisent l’entreprise. Le motif n’est alors pas la maladie elle-même. C’est la situation objective de …

Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie une question sensible. Le salarié placé en arrêt maladie acquiert des congés payés. S’il quitte l’entreprise sans les prendre, il peut réclamer une indemnité. Mais il dispose de trois ans pour agir. Explications. Pour rappel, les congés payés garantissent …

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation renforce la protection des salariés. Quand l’employeur ignore les préconisations du médecin du travail, le salarié a droit à réparation. Et il n’a même pas besoin de prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, l’employeur doit protéger la santé et la …

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours du harcèlement moral. Un salarié peut en être victime même sans avoir été personnellement pris pour cible. Explications. Pour rappel, le harcèlement moral suppose des agissements répétés. Ces agissements dégradent les conditions de travail du salarié. Ils …

Dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation pose une règle claire. Une violation du RGPD par l’employeur n’ouvre pas, à elle seule, droit à des dommages et intérêts. Le salarié doit d’abord prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, le RGPD protège les données personnelles. L’employeur doit le …

Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle stricte. L’employeur qui veut renoncer à une clause de non-concurrence doit agir vite. Au plus tard, au départ du salarié. Sinon, il doit payer la contrepartie. Explications. Pour rappel, une clause de non-concurrence interdit au salarié de …

Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile. Un salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie n’a pas droit à une réparation automatique. Il doit d’abord prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, l’employeur doit protéger la santé de ses salariés. …