Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une salariée n’a pas à révéler sa grossesse à son employeur. Son silence ne constitue pas une faute. Et un licenciement fondé, même en partie, sur la grossesse est nul. Explications.
Pour rappel, la loi protège la salariée enceinte. L’article L. 1225-2 du Code du travail le dit clairement : la salariée n’est pas tenue de déclarer son état de grossesse. Elle ne doit le faire que si elle veut bénéficier des protections liées à la maternité.
Un employeur ne peut pas licencier une salariée en raison de sa grossesse. Un tel licenciement est nul.
Restait une question délicate. Et si le poste exposait la salariée à des risques pour sa santé ? Son silence pouvait-il alors lui être reproché ?
Les faits
Une salariée travaille comme chargée de projet R&D dans une entreprise de chimie. Son poste l’expose à des produits dangereux pour la grossesse.
Elle informe son employeur de sa grossesse plusieurs mois après en avoir eu connaissance.
Un mois et demi plus tard, l’employeur la licencie pour faute grave. Il lui reproche d’avoir tardé à déclarer son état. Selon lui, en manipulant ces produits, elle a mis sa santé en danger et exposé l’entreprise à sa responsabilité.
La salariée saisit le Conseil de prud’hommes. Elle demande la nullité de son licenciement.
La Cour d’appel
La Cour d’appel valide le licenciement.
Pour elle, l’employeur ne sanctionne pas la grossesse. Il sanctionne un manquement à la loyauté. En se taisant, la salariée a privé l’employeur de l’information utile pour la protéger.
La Cour de cassation
La salariée se pourvoit en cassation.
La chambre sociale casse l’arrêt d’appel.
Elle rappelle d’abord qu’une salariée n’a pas à révéler sa grossesse. Son omission ne peut donc constituer une faute.
Elle pose ensuite une règle ferme. Reprocher à la salariée son silence revient à lui reprocher sa grossesse elle-même. Or un motif lié à la grossesse contamine toute la lettre de licenciement. Il entraîne la nullité de la rupture, peu importent les autres griefs.
Cette solution est importante. L’employeur ne peut pas contourner la protection de la maternité en invoquant un défaut de loyauté.
Pour les employeurs, la vigilance est totale. La lettre de licenciement ne doit contenir aucune mention de la grossesse, même indirecte. Seule une faute grave réellement étrangère à la maternité peut justifier la rupture. Et c’est à l’employeur de la démontrer.
Cass. Soc. 3 juin 2026, n° 24-22.719.
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