La rentrée est souvent synonyme de changements en matière sociale. Et l’année 2023 n’y échappe pas. On fait le point sur ce qui change à compter du mois de septembre.
Régime social des indemnités de rupture conventionnelle
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles à compter du 1er septembre.
L’objectif est de réduire l’incitation à conclure des ruptures conventionnelles avec des salariés séniors en bénéficiant d’un régime social favorable.
Désormais le forfait social est remplacé par une contribution patronale à hauteur de 30%.
Egalement, même contribution désormais de 30% pour les indemnités de départ à la retraite.
Relèvement progressif de l’âge de départ en retraite
Dès le 1er septembre, l’âge légal de départ augmentera progressivement de 62 à 64 ans.
Suppression de 4 régimes spéciaux
A compter du 1er septembre, les salariés ne pourront plus bénéficier de 4 régimes spéciaux: clercs et employés de notaires, personnel de la régie autonome des transports parisiens, industries électriques et gazières, banque de France.
De nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite
Jusqu’à présent, les revenus soumis à cotisations afférents au cumul emploi-retraite n’ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire. A compter du 1er septembre, il est créateur de droits et ouvre droit à une seconde pension complémentaire.
Périodes d’essai conventionnelles
La loi du 9 mars 2023 supprime la possibilité pour les accords de branches conclus avant le 25 juin 2008 de prévoir des durées de périodes d’essai supérieures aux maxima légaux.
Cette règle entrera en vigueur le 9 septembre 2023.
Elle concerne plusieurs conventions collectives, notamment la banque, la promotion immobilière et les assurances.
Comme chaque année, la rentrée sociale 2023 s’annonce mouvementée, avec de nombreux changements. Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
