Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale. Telle est la conclusion du Défenseur des droits.
Les faits
Un salarié travaille au sein de la société Leroy Merlin, au rayon « Bâti », depuis le 30 avril 2018.
Son compagnon est embauché en CDD à partir du 1er mars 2021.
Au moment de leur embauche, l’entreprise n’était pas au courant de leur relation intime. Celle-ci est découverte lors d’un arrêt de travail, pour COVID, du premier salarié.
Les deux salariés indiquent alors qu’à la reprise de leur poste, ils découvrent que leurs plannings ont fait l’objet de modifications. Désormais, ils n’ont plus un seul jour de repos en commun.
Ils saisissent alors le Défenseur des droits. Ils estiment en effet être victimes d’agissements discriminatoires en raison de leur situation de famille.
Le Défenseur des droits engage alors une enquête.
La société Leroy Merlin explique qu’un usage interne consiste à ne pas faire travailler ensemble des salariés ayant un lien de couple. Et ce, dans un souci de « gestion humaine des effectifs » afin de préserver de bonnes relations entre collaborateurs.
La décision
Le Défenseur des droits considère que cet usage est discriminatoire.
En effet, les salariés n’ont aucune obligation de préciser la teneur de leur relation. L’employeur ne peut non plus prendre en compte la situation de famille d’un salarié pour arrêter des décisions, notamment en matière de mutation ou d’horaires de travail.
Par conséquent, il en tire une discrimination liée à la situation de famille. L’employeur ne prouvant pas que cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le Défenseur des droits recommande ainsi à la société de modifier ses pratiques en matière de planification des horaires de travail. Il recommande également de procéder à une juste réparation du préjudice des salariés.
La société Leroy Merlin refuse toutefois de suivre ces recommandations, considérant cet usage parfaitement légitime.
Ce qui conduit à la publication de la décision du Défenseur des droits au journal officiel, et ainsi pointer du doigt les pratiques de la société Leroy Merlin.
Reste à connaître les éventuelles suites judiciaires qui pourraient être données à cette affaire.
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