Sujet épineux de l’été, la vaccination obligatoire soulève de nombreuses interrogations. On fait le point sur la règlementation applicable.
Qui est concerné par cette obligation?
Il s’agit des personnes travaillant dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux. C’est d’abord le cas des professionnels médicaux et paramédicaux (libéral, hôpitaux, cliniques, Ehpad, maison de retraite). C’est également le cas des professionnels en contact avec des personnes vulnérables comme par exemple les pompiers ou ambulanciers.
Selon quelles modalités?
La vaccination obligatoire est mise en place en trois temps.
A compter du 7 aout et jusqu’au 14 septembre 2021, les personnes concernées devront présenter un test négatif, un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication.
Du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 les personnes concernées devront présenter au moins 1 dose de vaccin, un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication.
Enfin, à partir du 16 octobre 2021 il faudra présenter un statut vaccinal complet, un certificat médical de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication.
Quelles sanctions en cas de refus?
L’employeur pourra suspendre le contrat de travail du salarié. Cette suspension interviendra jusqu’à régularisation de la situation.
Le salarié pourra néanmoins demander de poser des jours de congés durant cette période.
Par ailleurs, au-delà de 30 jours d’interdiction d’exercice, l’employeur devra informer le conseil national de l’ordre concerné.
L’employeur peut-il licencier?
Non, il ne sera pas possible pour l’employeur de procéder au licenciement du salarié. L’employeur pourra en effet uniquement suspendre le versement du salaire.
Nul ne doute que cette obligation vaccinale sera source de contentieux. Contentieux que les juridictions ne manqueront pas de trancher.
