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CDD de remplacement : attention à la rédaction du contrat !

CDD de remplacement : attention à la rédaction du contrat !

En cas de recours à un CDD de remplacement, de nombreux pièges liés à la rédaction du contrat sont à éviter. En effet, à défaut, le juge pourrait requalifier ce CDD en CDI. Egalement, il pourrait requalifier la rupture du contrat en licenciement injustifié.

Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite recourir à un CDD pour le remplacement d’un salarié absent, il convient d’être vigilant. A ce titre, l’employeur doit indiquer précisément la qualification professionnelle du salarié remplacé. C’est l’apport de cet arrêt du 20 janvier 2021.

Les faits

En l’espèce, 9 salariés avaient été employés par une compagne aérienne durant plusieurs années au titre de CDD. A ce titre, ces CDD mentionnaient comme qualification professionnelle « personnel navigant commercial ». Or, il s’avère que cette catégorie comporte plusieurs qualifications très différentes dans leurs fonctions et le niveau de rémunération auquel elles ouvraient droit : hôtesse/steward, chef de cabine et chef de cabine principal.

A ce titre, l’employeur faisait valoir qu’aucune norme n’assimile les hôtesses/stewards, chef de cabine et chef de cabine principal à des qualifications professionnelles autonomes. Bien au contraire pour l’employeur, les textes conventionnels traitent ces emplois comme une catégorie unique.

L’arrêt

Toutefois, la Cour de cassation n’est pas du même avis. En effet, elle considère la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé, ne permettait pas au salarié engagé de connaître la qualification du salarié remplacé de sorte que les CDD conclus pour ce motif étaient irréguliers. Il ne doit donc pas s’agit pour l’employeur d’indiquer seulement l’emploi du salarié remplacé mais bien sa qualification précise.

Attention donc à ces petits pièges de rédaction de votre CDD qui pourraient entraîner de lourdes conséquences pour l’entreprise.

Cass. Soc. 20 janvier 2021, n° 19-21.535

Pour toutes questions, ou pour tout accompagnement dans la rédaction de votre CDD, n’hésitez pas à nous contacter

Le cabinet, situé à Toulouse, vous représente devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.

À propos de l’auteur

Avocat au barreau de Toulouse depuis 2018, Maître Mathurin Braz consacre son activité au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Titulaire d'un Master en droit privé fondamental et d'un DU mention droit du travail, il accompagne les salariés comme les employeurs, en conseil et devant le conseil de prud'hommes, le pôle social et la cour d'appel de Toulouse.

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