Le profil LinkedIn d’un salarié peut-il être utilisé par son employeur ? Sans répondre directement à la question, la Cour de cassation approuve cet élément de preuve.
On le sait, les réseaux sociaux et leur utilisation par les salariés posent de nombreuses questions. Celle de leur utilisation au moyen d’outils informatiques mis à disposition par l’employeur. Mais également celle de l’utilisation par l’employeur des informations qui y sont partagées.
Les faits et la procédure
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel lui donne gain de cause.
Toutefois, elle limite le montant des dommages et intérêts en s’appuyant sur le profil LinkedIn du salarié. L’employeur avait en effet produit un extrait du profil LinkedIn afin de démontrer que celui-ci avait retrouvé un emploi.
L’extrait précisait que le salarié avait, d’octobre 2014 à février 2016, « réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d’une entreprise ».
Pour les juges, cet extrait démontrait que le salarié avait retrouvé un emploi depuis octobre 2014. Et ce, malgré son statut de chômeur du salarié.
Le salarié forme un pouvoir en cassation. Il considère que la Cour d’appel a dénaturé ce document, en se permettant d’en tirer des conséquences erronées.
La Cour de cassation
Elle ne revient pas sur la caractère licite ou non de cette preuve.
Elle se contente en effet de considérer que la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de l’extrait. En effet, l’extrait précisait seulement que le salarié avait « réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d’une entreprise ». Et non pas qu’il avait retrouvé un emploi.
Même si la Cour de cassation donne raison au salarié, elle entérine l’emploi du profil LinkedIn comme élément de preuve. Les employeurs peuvent donc produire en justice un extrait du profil LinkedIn de leur salarié.
Cet élément de preuve est intéressant, d’autant que sur le profil LinkedIn de nombreuses informations sont libres d’accès.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
