Pour le Conseil d’Etat, des faits de harcèlement ne font pas obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture qu’en cas de vice du consentement. Tel est l’apport de cet arrêt du 13 avril 2023.
Les faits
Dans cette affaire un salarié titulaire de mandats électifs et conseiller prud’homme est victime de harcèlement moral et discrimination syndicale.
Il attaque ainsi son employeur devant le Conseil de prud’hommes et sollicite la résiliation judiciaire de son contrat.
En parallèle, l’employeur engage une procédure de licenciement contre ce salarié. Toutefois, l’inspection du travail refuse d’autoriser le licenciement.
Les parties signent finalement une rupture conventionnelle, mettant un terme à leur litige.
Le salarié conteste ensuite cette rupture conventionnelle. Il fait ainsi valoir que son consentement à été vicié du fait du harcèlement moral et des discrimination qu’il subit.
La Cour administrative d’appel déboute le salarié de sa demande.
L’arrêt du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat donne raison à la Cour d’appel.
Pour lui, l’existence de faits de harcèlement moral n’est pas de nature à faire obstacle à ce que l’inspection du travail autorise une rupture conventionnelle.
Seul le vice du consentement qui résulterait de ce harcèlement peut justifier l’annulation de la rupture. En l’espèce, tel n’est pas le cas.
Il appartient donc à l’inspection du travail, et au juge, d’examiner les circonstances de faits pour déterminer s’il y a, ou non, vice du consentement.
Le Conseil d’Etat fixe, pour la première fois, le cadre du contrôle qu’opère l’inspecteur du travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé.
Il adopte ainsi la même position que la Cour de cassation à propos des salariés non protégés. Aucune circonstance ne permet, par elle-même, d’annuler la rupture conventionnelle.
