En cas de recours à un CDD de remplacement, de nombreux pièges liés à la rédaction du contrat sont à éviter. En effet, à défaut, le juge pourrait requalifier ce CDD en CDI. Egalement, il pourrait requalifier la rupture du contrat en licenciement injustifié.
Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite recourir à un CDD pour le remplacement d’un salarié absent, il convient d’être vigilant. A ce titre, l’employeur doit indiquer précisément la qualification professionnelle du salarié remplacé. C’est l’apport de cet arrêt du 20 janvier 2021.
Les faits
En l’espèce, 9 salariés avaient été employés par une compagne aérienne durant plusieurs années au titre de CDD. A ce titre, ces CDD mentionnaient comme qualification professionnelle « personnel navigant commercial ». Or, il s’avère que cette catégorie comporte plusieurs qualifications très différentes dans leurs fonctions et le niveau de rémunération auquel elles ouvraient droit : hôtesse/steward, chef de cabine et chef de cabine principal.
A ce titre, l’employeur faisait valoir qu’aucune norme n’assimile les hôtesses/stewards, chef de cabine et chef de cabine principal à des qualifications professionnelles autonomes. Bien au contraire pour l’employeur, les textes conventionnels traitent ces emplois comme une catégorie unique.
L’arrêt
Toutefois, la Cour de cassation n’est pas du même avis. En effet, elle considère la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé, ne permettait pas au salarié engagé de connaître la qualification du salarié remplacé de sorte que les CDD conclus pour ce motif étaient irréguliers. Il ne doit donc pas s’agit pour l’employeur d’indiquer seulement l’emploi du salarié remplacé mais bien sa qualification précise.
Attention donc à ces petits pièges de rédaction de votre CDD qui pourraient entraîner de lourdes conséquences pour l’entreprise.
Cass. Soc. 20 janvier 2021, n° 19-21.535
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