Les ruptures conventionnelles demeurent le mode de rupture du contrat de travail des salariés privilégié par les employeurs. Attention toutefois lorsque plusieurs ruptures conventionnelles interviennent dans un contexte de difficultés économiques. La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt du 19 janvier 2022.
Les faits
Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique après la cession de son entreprise.
Le salarié conteste ce licenciement. Il soutient ainsi que l’employeur aurait dû mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
En effet, le plan de réorganisation de l’entreprise présenté aux représentants du personnel faisait état, assez naïvement, de 12,24 postes supprimés, et compensés par 10,37 ruptures conventionnelles. Ces ruptures conventionnelles sont intervenues au cours des 2 mois précédant l’engagement de la procédure de licenciement du salarié.
La Cour d’appel
Elle déboute le salarié de sa demande d’annulation du licenciement.
La Cour de cassation
Elle censure la décision de la Cour d’appel.
La Cour de cassation constate que ces ruptures conventionnelles sont intervenues dans un contexte de suppression d’emploi dû à des difficultés économiques.
Par conséquent, elles s’inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de l’entreprise, justifiant la mise en oeuvre d’un PSE.
Conclusion
Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer si l’employeur a l’obligation de mettre en place un PSE lorsqu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs.
C’est pourquoi, il convient d’être particulièrement prudent en cas de signature de ruptures conventionnelles avec plusieurs salariés, dans un contexte de difficultés économiques.
Par ailleurs, l’absence de mise en place d’un PSE dans ce contexte peut coûter très cher à l’employeur. En effet, celui-ci risque de se voir attaquer par les salariés licenciés pour motif économique, ainsi que par les représentants du personnel au titre de l’irrégularité de la procédure. Egalement, les salariés ayant déja signé une rupture conventionnelle pourraient invoquer un vice du consentement.
