Des reproches formulés à l’occasion d’un entretien annuel peuvent-ils constituer une sanction disciplinaire? Ou s’agit-il d’une simple évaluation professionnelle? Réponse avec cet arrêt du 2 février 2022.
Pour rappel, l’entretien annuel d’évaluation permet de faire le bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs à venir. Il s’agit d’un moment privilégié pour faire le point et suggérer des axes d’amélioration. Mais attention à son compte rendu.
On rappelle également qu’en matière disciplinaire, des faits fautifs ne peuvent pas être sanctionnés deux fois.
Les faits
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de manquements dont l’employeur lui avait fait reproche à l’occasion d’un entretien annuel d’évaluation.
Dans le compte rendu écrit de l’entretien, l’employeur lui reproche ainsi une attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs. Il lui reproche également des dysfonctionnements graves liées à la sécurité, ainsi que le non-respect de normes règlementaires.
L’employeur invite ainsi le salarié, de manière impérative, à un changement complet.
Par la suite, l’employeur licencie ce salarié pour ces mêmes faits. Le salarié conteste alors son licenciement.
La Cour d’appel
Elle considère que le compte rendu écrit contient des griefs précis, et sanctionne par conséquent un comportement considéré comme fautif par l’employeur. Par conséquent, pour la Cour, ce compte rendu constitue un véritable avertissement.
Faute de pouvoir sanctionner deux fois des mêmes faits fautifs, la Cour considère que le licenciement est injustifié.
La Cour de cassation
Elle approuve cette décision et le raisonnement de la Cour d’appel. Les reproches formulés lors de cet entretien annuel s’analysent en une sanction disciplinaire, à savoir un avertissement. Par conséquent, aucune double sanction n’est possible.
Cette solution suscite toutefois de nombreuses interrogations. En effet, il n’est pas rare qu’un compte rendu d’entretien annuel contienne des reproches à l’égard du salarié. Cette solution appelle donc à la plus grande vigilance côté employeur.
Il pourrait d’ailleurs être opportun d’opérer dans ce cas un suivi du salarié : si à l’issue de cet entretien le salarié persiste dans son comportement, il pourra être licencié. En effet, de nouveaux griefs autorisent l’employeur à retenir des fautes antérieures pour apprécier de la gravité.
Autre point de vigilance: il appartiendra également à l’employeur de bien différencier les manquements disciplinaires, de ceux qui relèvent d’une insuffisance professionnelle du salarié.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
