Le questions/réponses sur le mode d’emploi de la présomption de démission pour abandon de poste a été retiré du site du ministère du travail.
L’occasion donc de cibler les points de vigilance en cas de recours à ce dispositif.
Rappel du cadre juridique
Pour rappel, depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de poste d’un salarié peut désormais aboutir à une présomption simple de démission.
Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié ayant abandonné son poste et ne le reprenant pas après avoir été mis en demeure de le faire et de justifier de son absence dans un certain délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié bénéficie d’un délai de 15 jours pour justifier son absence et reprendre son poste.
Par ailleurs, le salarié peut contester cette présomption devant le Conseil de prud’hommes.
Les points de vigilance
L’employeur peut-il encore utiliser la voie du licenciement pour faute en cas d’abandon de poste?
Le Ministère du travail nous indique que non.
Cette voie n’est toutefois pas interdite expressément par le code du travail. De plus, elle va à l’encontre du pouvoir de direction de l’employeur, et notamment son pouvoir disciplinaire.
Enfin, la voie du licenciement pour faute semble plus sécurisée pour l’employeur. Egalement, elle protège davantage les droits de la défense du salarié en prévoyant un entretien préalable.
Que faire si la convention collective exige que le salarié donne sa démission par écrit?
Le dispositif de la présomption de démission ne prévoit pas l’exigence d’un écrit du salarié. De plus, la jurisprudence estime que ce type de disposition conventionnelle est une règle de pure forme.
Quelles sont les précautions à prendre pour rédiger la mise en demeure?
Il est impératif de demander de justifier l’absence et de reprendre le poste sans délai.
Egalement, il conviendra de préciser qu’à défaut de réponse, le salarié sera présumé démissionnaire et ne pourra pas percevoir l’indemnisation chômage.
Quelle est l’incidence de la présomption de démission sur le préavis?
Les règles de droit commun s’appliquent.
Le préavis commence à courir à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat se poursuit donc jusqu’à l’expiration du préavis.
Si le salarié ne l’exécute, il n’a droit à aucune indemnité compensatrice.
Si l’employeur dispense le salarié, il devra lui verser une indemnité compensatrice.
Que faire si le salarié revient pendant le préavis?
En théorie, sa démission n’est pas remise en cause. Il quittera donc les effectifs à l’issue du préavis.
Que faire en cas de clause de non-concurrence?
Les règles de droit commun s’appliquent. Son point de départ est l’expiration du préavis.
Sauf renonciation de l’employeur, elle donne droit au versement de l’indemnité compensatrice.
Cette procédure s’applique-t-elle aux salariés en CDD?
Non, elle ne s’applique qu’aux salariés en CDI.
Que faire si le salarié est un salarié protégé?
La voie de la présomption de démission semble échapper à la protection spécifique contre le licenciement. En effet, cette protection ne s’applique qu’aux cas de ruptures à l’initiative de l’employeur.
Toutefois, en l’absence de volonté claire et non équivoque en cas d’abandon de poste, il existe un risque sérieux. La procédure disciplinaire pourrait donc être la voie la moins risquée mais si elle est en contradiction avec la position du ministère du travail qui estime que seule la voie de la démission est ouverte.
