Dans le cadre d’un mandat représentatif, le salarié bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Ainsi, ce crédit lui permet d’exercer ses fonctions représentatives sur son temps de travail. De plus, ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Dès lors, quid si, dans le cadre de l’exercice de son mandat, le salarié dépasse ses horaires habituels? Quelle sera sa rémunération liée à son temps de trajet? Pourra-t-il bénéficier d’heures supplémentaires?
La Cour de cassation a tranché dans cet arrêt du 27 janvier 2021.
Les faits
En l’espèce, un salarié vient contester la rémunération perçue au titre de ses temps de trajets liés à l’exercice de ses mandats. En effet, ce salarié bénéficiait, au titre de son mandat, d’un crédit mensuel de 55 heures de délégation,.
Lorsque l’exercice de ces mandats entrainaient un dépassement des horaires habituellement pratiqués, ceux-ci ont bien été rémunérés comme du temps de travail effectif mais ils n’ont pas été décomptés comme du temps de travail effectif et n’ont, dès lors, pas ouvert droit aux majorations pour heures supplémentaires.
Ce que le salarié contestait.
La Cour d’appel donne raison à l’employeur. En effet, elle considère que le temps de trajet du représentant du personnel devait être rémunéré comme du temps de travail effectif mais cela ne signifiait pas pour autant que ce temps doive être décompté comme du temps de travail. Par conséquent, pas d’heures supplémentaires.
L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient considérer que la Cour d’appel a violé le principe selon lequel les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat.
Par conséquent, si les temps de trajet imposés par l’exercice de ce mandat excèdent les temps normaux domicile-travail, ils doivent être pris en compte pour apprécier si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires a été atteint.
Synthèse
Le temps de trajet pour l’exercice de fonctions représentatives est rémunéré et décompté comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, il doit être pris en compte pour déterminer l’existence, ou non, d’heures supplémentaires.
Le temps de trajet fait donc partie intégrante de la rémunération du salarié et ouvre droit à des heures supplémentaires.
Cass. Soc. 27 janvier 2021, n°19-22.038
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