En cas d’inaptitude au travail, la reprise du paiement du salaire est automatique à l’expiration du délai de 1 mois suivant l’avis d’inaptitude. Et ce, même en cas de contestation de l’avis d’inaptitude ou de refus de reclassement du salarié.
C’est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier 2024.
Premier arrêt : la contestation de l’avis d’inaptitude ne reporte pas l’obligation de reprise du paiement du salaire
Les faits
Un salarié se voit déclarer inapte sans reclassement le 2 juillet 2020.
L’employeur conteste l’avis d’inaptitude devant le Conseil de prud’hommes.
Dans l’attente de la décision, l’employeur ne licencie pas le salarié.
Ce dernier sollicite alors la reprise du paiement de son salaire à compter du 2 aout 2020.
L’employeur conteste cette demande. Il considère en effet que la délai de reprise ne peut courir qu’à compter de la décision définitive relative à la constatation de l’inaptitude. Et non pas à compter du constat de l’inaptitude initial.
La Cour de cassation
Elle rejette l’argumentation de l’employeur.
Pour la Cour, l’exercice du recours ne suspend pas le délai de un mois imparti à l’employeur pour reprendre le paiement du salaire. L’employeur est donc dans l’obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du 2 aout 2020.
Par conséquent, le point de départ de la reprise du paiement des salaires reste le constat d’inaptitude initial. Et non pas la date de confirmation de l’inaptitude.
2eme arrêt : le refus de reclassement, même injustifié, n’exonère pas l’employeur de l’obligation de reprise de paiement
Les faits
Un salarié se voit déclarer inapte le 5 février 20200 avec possibilité d’occuper un poste similaire mais sur un autre site.
L’employeur propose alors un reclassement au salarié.
Le salarié refuse toutefois cette proposition.
Celui-ci ne se voit licencier que le 16 juin 2020.
Il saisit alors le Conseil de prud’hommes pour solliciter la reprise du paiement du salaire à compter du 5 mars 2020.
La Cour d’appel déboute le salarié au motif que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement.
La Cour de cassation
La Cour de cassation rejette l’argumentaire de la Cour d’appel
L’employeur doit reprendre le paiement du salaire.
Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.
Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
