En matière de rupture conventionnelle, la remise d’un exemplaire de la convention au salarié est essentielle.
En effet, à défaut, la convention de rupture est nulle. Tel est le cas d’une convention de rupture dont le salarié n’a pas reçu d’exemplaire et qu’il avait juste signé sans dater ni faire précéder la mention « lu et approuvé ».
Dès lors, quid lorsqu’un salarié sollicite la nullité de la convention de rupture en arguant qu’il n’a pas été destinataire d’un exemplaire ? A qui incombe la preuve de cette remise effective? La Cour de cassation a tranché dans cet arrêt en date du 10 mars 2021.
L’affaire
En l’espèce, le salarié sollicitait la nullité de sa rupture conventionnelle. A ce titre, il invoquait le fait que l’employeur ne lui avait pas remis un exemplaire de la convention de rupture après sa signature. En effet, ce dernier avait visiblement eu besoin de conserver tous les exemplaires signés afin d’y rajouter la mention « lu et approuvé ».
Toutefois, les juges du fonds vont débouter le salarié de sa demande. En effet, ils considèrent qu’il n’établissait pas ne pas avoir été en possession de ces documents durant le délai de réflexion.
Néanmoins, la Cour de cassation va casser l’arrêt d’appel. Ainsi, ce n’est pas au salarié de prouver qu’il n’a pas reçu l’exemplaire de la convention de rupture mais bien à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a effectivement remis un exemplaire de cette convention au salarié.
En conclusion, il ne peut qu’être conseillé pour l’employeur d’expressément indiquer dans la convention de rupture qu’un exemplaire de celle-ci a été remis au salarié, le jour de la signature.
Cass. Soc. 10 mars 2021, n° 20-12.801
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