La signature d’une rupture conventionnelle alors qu’un PSE est en cours peut s’avérer dangereux. Tel est l’apport de cet arrêt du 6 janvier 2021.
En effet, pour la Cour de cassation, une rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste.
Pour rappel, par principe, la rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. En effet, celle-ci doit résulter d’une convention mutuellement consentie par les parties. Elle doit ainsi avoir été librement négociée et être exempte de dol, violence ou erreur.
Les faits
Dans cet arrêt, employeur et salarié signent une rupture conventionnelle le 18 décembre 2015.
Le salarié demande, par la suite, l’annulation de cette rupture.
En effet, il estime que son consentement a été vicié par l’employeur. A ce titre, il argue que l’employeur lui a caché l’imminence de l’engagement d’une procédure de licenciement collectif concernant son poste, au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle.
L’arrêt
La Cour d’appel donne raison au salarié.
Elle est ensuite suivi par la Cour de cassation au motif, d’une part, qu’un plan d’action avait été annoncé le 10 décembre 2015 pour redresser la société et qu’un plan de sauvegarde prévoyant des licenciements collectifs avait été présenté en février 2016 au comité d’entreprise et, d’autre part, que l’employeur savait, avant la signature de la rupture conventionnelle, qu’un PSE était en préparation, prévoyant de multiples licenciements et des mesures d’accompagnement, et qu’il ne pouvait soutenir ignorer que le poste du salarié avec qui il était en discussion serait supprimé dans le cadre de ce plan.
Cass. Soc. 6 janvier 2021, n° 19-18.549
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