Dans un arrêt du 9 avril 2025, la chambre sociale rappelle qu’un licenciement pour faute grave en raison d’un manquement à l’obligation de confidentialité n’est pas nécessairement justifié dès lors qu’il n’existe ni intention de nuire ni préjudice pour l’entreprise.
Les faits
Une salariée tente de dissimuler le transfert de documents confidentiels de son entreprise à sa messagerie personnelle.
Cette salariée occupe un poste de charge d’affaires depuis 30 ans et n’a aucun antécédents disciplinaires.
Elle justifie son acte par des raisons pratiques. En effet, elle souhaitait consulter ces documents confidentiels en dehors de son lieu de travail; or, son ordinateur professionnel ne le lui permettait pas.
L’employeur la licencie alors pour faute grave. Il argue d’un manquement à son obligation de confidentialité.
La salariée conteste son licenciement et saisit le conseil de prud’hommes.
La cour de cassation
La Cour invalide le licenciement.
Elle rappelle que tout manquement aux règles de sécurité informatique ne constitue pas automatiquement une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La Cour de cassation retient plusieurs éléments. Tout d’abord, l’ancienneté conséquente de la salariée ainsi que l’absence d’antécédents disciplinaires. Elle retient également l’absence d’intention de nuire et de préjudice pour la société.
En conséquence, le licenciement pour faute grave de cette salarié en raison de son manquement à son obligation de confidentialité est jugé abusif.
Cet arrêt n’est pas nouveau. Il s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence déjà établie qui exige plus que la simple violation d’une règle, quand bien même celle-ci couvre un enjeu important.
Cass. Soc. 9 avril 2025, n°24-12.055
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