Un salarié qui est réintégré après l’annulation de son licenciement peut-il acquérir des congés pendant la période de son éviction? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans cet arrêt.
Les faits
Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle.
Le licenciement est jugé nul, et le salarié est réintégré dans ses fonctions.
Le salarié réclame alors, outre son salaire, le règlement de ses jours de congés entre son licenciement et sa réintégration.
La Cour d’appel
La Cour d’appel rejette la demande. Elle considère que la période d’éviction n’ouvre pas droit à acquisition de jours de congés.
Pour écarte la demande, les juges se fondent sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En effet, la Cour de cassation considérait jusqu’à présent que la période d’éviction n’était pas assimilée à du temps de travail effectif. Dès lors, aucune acquisition de jours de congés.
Le salarié forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation
La Cour de cassation s’appuie finalement sur une jurisprudence européenne de 2020 pour donner raison au salarié.
Désormais, pendant la période d’éviction, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés à condition qu’il n’ait pas occupé un autre emploi durant cette période.
Autrement dit, la période d’éviction est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés.
En résumé, le salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement peut prétendre à un rappel de congés acquis sur la période d’éviction.
