L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire empêche t-elle le salarié d’en contester le bien-fondé ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a du répondre dans cet arrêt du 14 avril 2021.
Les faits
L’employeur notifie au salarié une rétrogradation disciplinaire, effective sous réserve que ce salarié l’accepte. Le salarié accepte alors la sanction en signant un avenant à son contrat de travail.
Il saisit néanmoins ensuite le Conseil de prud’hommes pour en demander l’annulation. Egalement, il sollicite son rétablissement à un poste de qualification et de rémunération équivalent à son précédent emploi.
La Cour d’appel déboute le salarié de ses demandes. Pour les juges du fond, c’est en parfaite connaissance que le salarié a signé l’avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire de sorte qu’il n’est plus fondé à la remettre en cause.
L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation considère qu’accepter la modification du contrat de travail ne vaut pas renonciation du droit à contester le bien-fondé de la sanction. Par conséquent, l’acceptation du salarié ne vaut ni aveu de la faute ni acquiescement à la sanction.
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. Dès lors, les juges du fond auraient dû examiner la réalité des faits invoqués, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction.
En conclusion, l’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire par le salarié ne l’empêche de pouvoir la contester par la suite. A notre sens, la signature d’une transaction semblerait possible. Elle permettrait ainsi d’acter la renonciation du salarié à contester la rétrogradation.
Cass. Soc. 14.04.2021, n°19-12.180
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