La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie. Elle admet ainsi la possibilité d’un report de 15 mois.
Pour mémoire, depuis le 13 septembre dernier, les salariés bénéficient d’un droit à congés payés durant leur un arrêt maladie. Cette position s’aligne ainsi sur la position de la jurisprudence européenne. Cet arrêt impacte néanmoins fortement les entreprises qui s’exposent à de nombreuses réclamations de salariés.
Pour limiter les effets de cet arrêt, une des solutions envisagées est ainsi de limiter la durée de report des congés payés. Sous réserve bien sur le salarié soit en mesure de faire valoir son droit.
Mais pour quelle durée cela pourrait-il être envisageable ? Tel est l’apport de cette décision du 9 novembre 2023.
Les faits
L’affaire concerne 5 salariés d’une société de gestion du réseau de transport en bus dans l’agglomération d’Agen.
Ces salariés saisissent le Conseil de prud’hommes au titre des congés payés acquis durant leur arrêt de travail.
Certains salariés réclament une indemnité compensatrice au titre des jours de congés payés non pris.
D’autres, encore en poste, réclament de pouvoir bénéficier des congés payés dont ils n’ont pu bénéficier.
La question était de savoir si une limitation du report des congés payés était envisageable, et pour quelle durée.
La décision
La CJUE indique d’abord qu’un report illimité confronterait l’employeur à un risque trop important.
C’est pourquoi, la CJUE ne s’oppose pas à une limitation de la durée de report à 15 mois.
Reste à savoir si, et comment, le gouvernement s’emparera de cette possibilité.
Rappelons que depuis les arrêts du 13 septembre dernier, de nombreuses décisions sont venues condamner les employeurs à de lourdes régularisation.
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