La faute inexcusable d’un particulier employeur s’entend t-elle de la même manière que celle dont peut être à l’origine un employeur professionnel? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 8 avril 2021. Les faits Une employée de maison chute du balcon, dont la balustrade en bois …
Le statut des livreurs de plateforme de mise en relation (en l’espèce Deliveroo) fait l’objet d’une jurisprudence à l’évidence très nourrie. Et pour cause, l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de se voir reconnaître la qualité de salarié. Néanmoins, par un arrêt du 7 avril dernier, la Cour d’appel de Paris vient confirmer le statut …
La preuve du harcèlement moral fait, depuis toujours, l’objet de nombreux débats. Ainsi, ce n’est pas au salarié victime de harcèlement moral d’en prouver l’existence irréfutable. Néanmoins, la balle est d’abord dans son camp. En effet, il lui incombe de présenter des éléments qui laissent en supposer l’existence. Ensuite, il appartient au juge d’apprécier si …
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017, le barème MACRON a bouleversé les indemnités de licenciement devant le Conseil de prud’hommes. En effet, ce barème est venu encadrer l’indemnisation des salariés en fonction de leur ancienneté. Toutefois, certaines juridictions ont écarté l’application du barème. Depuis, la contestation en justice du barème s’est poursuivie. Cet arrêt …
L’incertitude persiste en ce qui concerne l’attribution des titres-restaurants aux salariés en télétravail. Pour rappel, le Tribunal judiciaire de Nanterre avait écarte le bénéfice des titres-restaurants pour les salariés en télétravail. Néanmoins, dans un jugement du 31 mars 2021, le Tribunal de Paris en a décidé autrement. Les faits En l’espèce, les salariés de la …
En matière de rupture conventionnelle, la remise d’un exemplaire de la convention au salarié est essentielle. En effet, à défaut, la convention de rupture est nulle. Tel est le cas d’une convention de rupture dont le salarié n’a pas reçu d’exemplaire et qu’il avait juste signé sans dater ni faire précéder la mention « lu et …
En principe, l’employeur est souverain dans le choix de la sanction à notifier au salarié. Toutefois, en matière d’harcèlement sexuel ou moral, il n’a plus le choix. En effet, il ne peut pas prendre le risque de garder dans son entreprise un salarié auteur de harcèlement et ce, même s’il l’éloigne de la victime. Dès …
Pour rappel, la faute lourde d’un salarié se distingue de le faute grave. En effet, elle suppose l’intention de nuire du salarié ce qui s’avère, en pratique, relativement difficile à démontrer. Dès lors, cela conduit bien souvent les juges à requalifier la faute lourde en faute de degré moindre. A ce titre, qu’en est-il d’un responsable …
Dans le cadre d’un mandat représentatif, le salarié bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Ainsi, ce crédit lui permet d’exercer ses fonctions représentatives sur son temps de travail. De plus, ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Dès lors, quid si, dans le cadre de l’exercice de son mandat, le salarié …
La dépression d’un salarié à la suite d’une altercation avec son supérieur hiérarchique peut constituer un accident de travail. Surtout, cette reconnaissance est possible même si le salarié est à l’origine de l’altercation. Ainsi, tel est l’apport de cet arrêt du 28 janvier 2021. On le sait, la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du …
