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Rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention au salarié !

En matière de rupture conventionnelle, la remise d’un exemplaire de la convention au salarié est essentielle. En effet, à défaut, la convention de rupture est nulle. Tel est le cas d’une convention de rupture dont le salarié n’a pas reçu d’exemplaire et qu’il avait juste signé sans dater ni faire précéder la mention « lu et …

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Harcèlement sexuel : un simple avertissement pour sanctionner l’auteur des faits est insuffisant!

En principe, l’employeur est souverain dans le choix de la sanction à notifier au salarié. Toutefois, en matière d’harcèlement sexuel ou moral, il n’a plus le choix. En effet, il ne peut pas prendre le risque de garder dans son entreprise un salarié auteur de harcèlement et ce, même s’il l’éloigne de la victime. Dès …

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Reconnaissance de la faute lourde d’un salarié qui fait primer son intérêt personnel sur celui de son employeur !

Pour rappel, la faute lourde d’un salarié se distingue de le faute grave. En effet, elle suppose l’intention de nuire du salarié ce qui s’avère, en pratique, relativement difficile à démontrer. Dès lors, cela conduit bien souvent les juges à requalifier la faute lourde en faute de degré moindre. A ce titre, qu’en est-il d’un responsable …

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Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat représentatif peut ouvrir droit à des heures supplémentaires !

Dans le cadre d’un mandat représentatif, le salarié bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Ainsi, ce crédit lui permet d’exercer ses fonctions représentatives sur son temps de travail. De plus, ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Dès lors, quid si, dans le cadre de l’exercice de son mandat, le salarié …

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Reconnaissance d’un accident du travail pour un salarié tombé en dépression à la suite d’une altercation avec son employeur qu’il a lui-même provoquée !

La dépression d’un salarié à la suite d’une altercation avec son supérieur hiérarchique peut constituer un accident de travail. Surtout, cette reconnaissance est possible même si le salarié est à l’origine de l’altercation. Ainsi, tel est l’apport de cet arrêt du 28 janvier 2021. On le sait, la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du …

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Heures supplémentaires : allégement de la charge de la preuve pour le salarié

La question de la preuve des heures supplémentaires fait souvent l’objet d’un débat engagé entre salarié et employeur. Cet arrêt du 27 janvier 2021 allège un peu plus le régime de cette preuve. Ainsi, un décompte d’heures travaillées qui ne préciserait pas la prise éventuelle d’une pause repas peut être suffisamment précis dès lors que …

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CDD de remplacement : attention à la rédaction du contrat !

En cas de recours à un CDD de remplacement, de nombreux pièges liés à la rédaction du contrat sont à éviter. En effet, à défaut, le juge pourrait requalifier ce CDD en CDI. Egalement, il pourrait requalifier la rupture du contrat en licenciement injustifié. Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite recourir à un CDD pour le remplacement …

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Licenciement et discrimination, attention au salarié de mauvaise foi !

Un salarié qui dénonce une discrimination à son égard, tout en sachant que les faits relatés sont faux, agit de mauvaise foi et peut faire l’objet d’un licenciement. Tel est l’apport de cet arrêt du 13 janvier 2021. Les faits En l’espèce, un salarié adresse au Président de son groupe ainsi qu’à son supérieur hiérarchique …

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Rupture conventionnelle et Plan de Sauvegarde de l’Emploi : DANGER

La signature d’une rupture conventionnelle alors qu’un PSE est en cours peut s’avérer dangereux. Tel est l’apport de cet arrêt du 6 janvier 2021. En effet, pour la Cour de cassation, une rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en …

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Rupture amoureuse entre collègues de travail

De quelle manière le droit du travail appréhende-t-il les relations amoureuses au travail, et notamment la rupture amoureuse de collègues ? La Cour de cassation, dans cet arrêt du 16 décembre 2020 s’est prononcée sur la question. Les faits En l’espèce, un salarié est licencié pour faute grave à la suite de faits liés à …