Le fait d’annoncer au salarié qu’une sanction disciplinaire à son encontre va être sollicitée constitue-t-il, en-soi, une sanction disciplinaire? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a du répondre dans cet arrêt du 27 mai 2021. Les faits Une salariée est convoquée à un entretien professionnel par son supérieur hiérarchique. L’entretien est suivi …
Le nouveau protocole sanitaire, en vigueur à compter du 9 juin prochain, aménage les règles du télétravail. On le sait, le télétravail a constitué une modalité d’organisation du travail essentielle durant la crise sanitaire. Dans la perspective d’un retour « à la normale », les règles vont désormais évoluer mais le télétravail ne va pas disparaître pour …
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. Tel est l’apport de cet arrêt du 12 mai 2021. Les faits En l’espèce, une société conclue avec les organisations syndicales un PSE. Celui-ci prévoyait : – une indemnité supra conventionnelle …
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est souvent au coeur des discussions entre salarié et employeur. Au préalable, il faut rappeler que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 …
Un salarié en accident de travail peut-il faire l’objet d’un licenciement ? Oui, la Cour de cassation a déjà répondu. Mais pour quel motif exactement ? Illustration avec cet arrêt du 3 février 2021. Préambule On le sait, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un AT, l’employeur ne peut rompre …
L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire empêche t-elle le salarié d’en contester le bien-fondé ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a du répondre dans cet arrêt du 14 avril 2021. Les faits L’employeur notifie au salarié une rétrogradation disciplinaire, effective sous réserve que ce salarié l’accepte. Le salarié accepte alors la sanction en …
L’ordonnance du 25 mars 2020 offrait la possibilité pour l’employeur, en raison de la crise sanitaire, d’imposer des jours de RTT aux salariés. Toutefois, dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris remet en cause cette possibilité. Explications. Les faits La CGT introduit une action en référé contre une note de …
Une salariée, vendeuse d’un magasin de prêt-à-porter, peut-elle faire l’objet d’un licenciement pour avoir refusé d’enlever son voile devant la clientèle? C’est la question à la laquelle la Cour de cassation a dû répondre. Les faits A son retour de congé parental, la salariée se présente à son poste avec un voile couvrant cheveux, oreilles …
La faute inexcusable d’un particulier employeur s’entend t-elle de la même manière que celle dont peut être à l’origine un employeur professionnel? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 8 avril 2021. Les faits Une employée de maison chute du balcon, dont la balustrade en bois …
Le statut des livreurs de plateforme de mise en relation (en l’espèce Deliveroo) fait l’objet d’une jurisprudence à l’évidence très nourrie. Et pour cause, l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de se voir reconnaître la qualité de salarié. Néanmoins, par un arrêt du 7 avril dernier, la Cour d’appel de Paris vient confirmer le statut …
