Pour rappel, depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de poste d’un salarié peut désormais aboutir à une présomption simple de démission. Jusqu’à présent, un salarié en abandon de poste pouvait être licencié et prétendre à ses allocations de chômage. Désormais, cette présomption de démission privera le salarié de ses allocations chômage. Le …
La question de la preuve illicite, notamment en ce qui concerne les images de vidéosurveillance, alimente les décisions de jurisprudence. En effet, de nombreux employeurs usent de ce moyen de preuve pour licencier des salariés fautifs. Pour rappel, pour être licite, un système de vidéosurveillance doit remplir deux conditions : information préalable du salarié et …
Depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de poste d’un salarié peut désormais aboutir à une présomption de démission. Pour rappel, l’abandon de poste consiste pour un salarié à quitter son poste sans autorisation ou ne plus revenir au travail sans justifier de son absence. Jusqu’à présent, pour mettre un terme à cette …
La clause de mobilité est la stipulation d’un contrat par laquelle un salarié accepte, en avance, que son lieu de travail puisse être modifié. En principe, la mutation d’un salarié via une clause de mobilité constitue un simple changement des conditions de travail. Sous réserve toutefois que celle-ci soit licite et mise en œuvre de …
La position de la Cour de cassation est désormais claire : le temps de trajet des salariés itinérants entre leur domicile et leur premier client, puis entre leur dernier client et leur domicile peut être reconnu comme du temps de travail effectif. Par conséquent, il peut entrer dans le décompte des heures supplémentaires. Tel est …
Aujourd’hui, de nombreux supermarchés sont ouverts le dimanche, en particulier dans les grandes villes. Si cette pratique est courante, elle demeure toutefois très règlementée. Et la Cour de cassation ne manque pas de veiller au respect de celle-ci. Pour rappel, les supermarchés peuvent ouvrir le dimanche, mais uniquement jusqu’à 13 heures. Pour contourner cette limite …
Une proposition de réforme, présentée à l’Assemblée, vise à mettre fin au bénéfice des allocations chômage en cas d’abandon de poste d’un salarié. Quels sont les changements induis par cette proposition de réforme ? Quels en seraient les impacts ? Quelles difficultés peut-elle poser ? Analyse de ce qui pourrait n’être qu’une fausse bonne idée. …
Un salarié peut donner son opinion sur l’organisation du travail mise en place au sein de la société, sans risque de faire l’objet d’une procédure de licenciement. Il ne peut faire l’objet d’aucune sanction à ce titre. Tel est l’enseignement qu’illustre cet arrêt du 21 septembre 2021. Les faits Au cour d’un réunion, un salarié …
La prime de partage de la valeur succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés. Qui peut en bénéficier? Comment la distribuer? Quels sont les avantages de cette prime? Explications. Pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat, le législateur a instauré, en 2019, la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat. Cette …
Le représentant du personnel, qui peut être en possession d’informations de nature confidentielle, doit respecter une obligation de discrétion. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire. Mais quelles sont les informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel ? Les faits Un salarié d’une banque titulaire est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel. Pour …
