Les salariées victimes d’une fausse couche bénéficient désormais d’une protection spécifique en cas de fausse couche. En effet, la loi du 7 juillet 2023 instaure deux mesures phares. Tout d’abord, une indemnisation sans délai de carence. Mais également une protection contre la rupture du contrat de travail. Suppression du délai de carence La loi supprime …
L’usage en entreprise est une volonté implicite de l’employeur d’attribuer certains avantages aux salariés. Il s’instaure généralement pour compléter les textes législatifs, règlementaires ou conventionnels. Il se caractérise par la réunion de trois critères cumulatifs. En effet, il doit être général, fixe et constant. En principe, l’usage concerne tout le personnel ou toute une catégorie …
Pour rappel, la modification du contrat de travail d’un salarié nécessite l’accord express et sans ambiguïté de celui-ci. La Cour de cassation se montre ainsi rigoureuse sur l’exigence d’une acceptation claire et non équivoque. Nouvelle illustration avec cet arrêt du 14 juin 2023. Les faits L’employeur propose à un salarié une modification de son contrat …
Le questions/réponses sur le mode d’emploi de la présomption de démission pour abandon de poste a été retiré du site du ministère du travail. L’occasion donc de cibler les points de vigilance en cas de recours à ce dispositif. Rappel du cadre juridique Pour rappel, depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de …
Pour le Conseil d’Etat, des faits de harcèlement ne font pas obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture qu’en cas de vice du consentement. Tel est l’apport de cet arrêt du 13 avril 2023. Les faits Dans cette affaire un salarié titulaire …
La loi du 19 mai 2023 relative au jeux olympiques et paralympiques vient de créer une dérogation temporaire à l’interdiction de travail le dimanche. Cette dérogation au repos dominical va permettre de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs lors de cette période exceptionnelle. Cadre de la dérogation Etablissements concernés Le préfet …
Pour rappel, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Jusqu’à présent toutefois, un salarié qui dénonçait des faits de harcèlement moral devait clairement qualifier les faits de la sorte. A défaut, il ne pouvait bénéficier des règles protectrices en la matière. La Cour de cassation opère, …
La question de la charge de travail du salarié est aujourd’hui très fréquente devant le Conseil de prud’hommes, notamment en raison de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. Les faits L’affaire concerne un salarié occupant un poste de Responsable monde grands comptes. Ce salarié fait l’objet d’un licenciement en 2015. Il saisit ensuite le …
Pour rappel, depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de poste d’un salarié peut désormais aboutir à une présomption simple de démission. Jusqu’à présent, un salarié en abandon de poste pouvait être licencié et prétendre à ses allocations de chômage. Désormais, cette présomption de démission privera le salarié de ses allocations chômage. Le …
La question de la preuve illicite, notamment en ce qui concerne les images de vidéosurveillance, alimente les décisions de jurisprudence. En effet, de nombreux employeurs usent de ce moyen de preuve pour licencier des salariés fautifs. Pour rappel, pour être licite, un système de vidéosurveillance doit remplir deux conditions : information préalable du salarié et …
