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L’acceptation d’une modification du contrat de travail doit être claire et non équivoque

Pour rappel, la modification du contrat de travail d’un salarié nécessite l’accord express et sans ambiguïté de celui-ci. La Cour de cassation se montre ainsi rigoureuse sur l’exigence d’une acceptation claire et non équivoque. Nouvelle illustration avec cet arrêt du 14 juin 2023. Les faits L’employeur propose à un salarié une modification de son contrat …

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste : la vigilance est de rigueur.

Le questions/réponses sur le mode d’emploi de la présomption de démission pour abandon de poste a été retiré du site du ministère du travail. L’occasion donc de cibler les points de vigilance en cas de recours à ce dispositif. Rappel du cadre juridique Pour rappel, depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de …

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La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé peut-elle être autorisée?

Pour le Conseil d’Etat, des faits de harcèlement ne font pas obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture qu’en cas de vice du consentement. Tel est l’apport de cet arrêt du 13 avril 2023. Les faits Dans cette affaire un salarié titulaire …

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JO 2024 : dérogation temporaire à l’interdiction de travail le dimanche

La loi du 19 mai 2023 relative au jeux olympiques et paralympiques vient de créer une dérogation temporaire à l’interdiction de travail le dimanche. Cette dérogation au repos dominical va permettre de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs lors de cette période exceptionnelle. Cadre de la dérogation Etablissements concernés Le préfet …

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Harcèlement moral : le salarié n’a plus besoin de qualifier les faits dénoncés

Pour rappel, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Jusqu’à présent toutefois, un salarié qui dénonçait des faits de harcèlement moral devait clairement qualifier les faits de la sorte. A défaut, il ne pouvait bénéficier des règles protectrices en la matière. La Cour de cassation opère, …

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L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé

La question de la charge de travail du salarié est aujourd’hui très fréquente devant le Conseil de prud’hommes, notamment en raison de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. Les faits L’affaire concerne un salarié occupant un poste de Responsable monde grands comptes. Ce salarié fait l’objet d’un licenciement en 2015. Il saisit ensuite le …

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste : la procédure désormais en vigueur.

Pour rappel, depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de poste d’un salarié peut désormais aboutir à une présomption simple de démission. Jusqu’à présent, un salarié en abandon de poste pouvait être licencié et prétendre à ses allocations de chômage. Désormais, cette présomption de démission privera le salarié de ses allocations chômage. Le …

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Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise, elle doit être indispensable au droit de la preuve.

La question de la preuve illicite, notamment en ce qui concerne les images de vidéosurveillance, alimente les décisions de jurisprudence. En effet, de nombreux employeurs usent de ce moyen de preuve pour licencier des salariés fautifs. Pour rappel, pour être licite, un système de vidéosurveillance doit remplir deux conditions : information préalable du salarié et …

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Précisions sur la nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié

Depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de poste d’un salarié peut désormais aboutir à une présomption de démission. Pour rappel, l’abandon de poste consiste pour un salarié à quitter son poste sans autorisation ou ne plus revenir au travail sans justifier de son absence. Jusqu’à présent, pour mettre un terme à cette …

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Clause de mobilité au sein d’un groupe : modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail?

La clause de mobilité est la stipulation d’un contrat par laquelle un salarié accepte, en avance, que son lieu de travail puisse être modifié. En principe, la mutation d’un salarié via une clause de mobilité constitue un simple changement des conditions de travail. Sous réserve toutefois que celle-ci soit licite et mise en œuvre de …