Des reproches formulés à l’occasion d’un entretien annuel peuvent-ils constituer une sanction disciplinaire? Ou s’agit-il d’une simple évaluation professionnelle? Réponse avec cet arrêt du 2 février 2022. Pour rappel, l’entretien annuel d’évaluation permet de faire le bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs à venir. Il s’agit d’un moment privilégié pour faire le …
Des reproches réalisés à l’occasion d’un entretien annuel peuvent constituer une sanction disciplinaire.
