Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile. Un salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie n’a pas droit à une réparation automatique. Il doit d’abord prouver un préjudice. Explications.
Pour rappel, l’employeur doit protéger la santé de ses salariés. C’est son obligation de sécurité. Dès qu’il y manque, le salarié peut demander réparation.
Mais un principe s’est imposé au fil des années. Un simple manquement de l’employeur ne suffit plus. Le salarié doit aussi démontrer un préjudice.
Ce principe connaît toutefois des exceptions. Dans certains cas, le préjudice est automatique. Le salarié n’a alors rien à prouver.
Restait une question concrète. Qu’en est-il du salarié qui travaille pendant son arrêt maladie ? Peut-il être indemnisé sans rien démontrer ?
Les faits
Une salariée exerce comme secrétaire médicale, puis comme responsable des secrétaires.
En décembre 2018, elle travaille pendant un arrêt maladie. Personne ne le lui demande. Elle agit de sa propre initiative.
En août 2020, l’employeur la licencie pour inaptitude.
La salariée saisit alors le Conseil de prud’hommes. Elle réclame notamment des dommages et intérêts. Selon elle, en la laissant travailler malade, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
La Cour d’appel
La Cour d’appel rejette cette demande.
Elle relève un point décisif. La salariée a travaillé de sa propre initiative. Et elle ne démontre aucun préjudice.
La salariée se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation
La chambre sociale rejette le pourvoi sur ce point.
Elle confirme d’abord l’analyse de la Cour d’appel. Le salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie ne subit pas un préjudice automatique. Il doit donc en prouver la réalité et l’étendue.
Mais la Cour pose ensuite une limite claire. Tout dépend de l’origine de ce travail.
Ainsi, si l’employeur a sollicité le salarié, la solution change. Le préjudice devient automatique. Et le salarié obtient réparation sans autre preuve.
En revanche, si le salarié agit seul, la charge de la preuve lui revient.
Cette solution est importante.
Elle trace une frontière nette. D’un côté, le salarié que l’employeur pousse à travailler. De l’autre, le salarié qui décide seul de rester actif.
Pour les salariés, la prudence s’impose. Travailler pendant un arrêt maladie n’ouvre aucun droit automatique. Mieux vaut donc conserver toute trace d’une sollicitation de l’employeur : courriels, messages ou appels.
Pour les employeurs, la vigilance reste entière. Solliciter un salarié en arrêt l’expose à une réparation. Le salarié n’a alors même pas de préjudice à démontrer. Pendant l’arrêt, le retrait et le silence restent donc la meilleure ligne de conduite.
Cass. Soc. 1er juillet 2026, n° 25-15.732.
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