Dans un arrêt du 20 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’un salarié peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, même lorsque l’employeur lui avait demandé de ne plus en accomplir. Tout dépend des tâches confiées. Explications.
Pour rappel, l’heure supplémentaire désigne toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Elle ouvre droit à une majoration de salaire.
En principe, c’est l’employeur qui commande les heures supplémentaires. Mais la jurisprudence retient depuis longtemps une approche plus souple. Le salarié peut en réclamer le paiement dans deux situations. Soit l’employeur a donné son accord, au moins implicite. Soit ces heures ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
La question se posait ici dans une hypothèse particulière : celle d’un salarié à qui l’employeur avait expressément demandé de ne plus faire d’heures supplémentaires.
Les faits
Un salarié accomplit régulièrement des heures supplémentaires.
Son employeur lui demande alors de cesser d’en effectuer. Le salarié continue pourtant de dépasser ses horaires.
Par la suite, il saisit le Conseil de prud’hommes. Il réclame un rappel de salaire au titre de ces heures.
La Cour d’appel
La Cour d’appel rejette sa demande.
Pour elle, le raisonnement est simple : l’employeur avait interdit les heures supplémentaires. Le salarié ne pouvait donc pas en obtenir le paiement.
La Cour de cassation
Le salarié se pourvoit en cassation.
La chambre sociale lui donne raison et casse l’arrêt d’appel.
Elle retient que l’interdiction faite au salarié de réaliser des heures supplémentaires ne suffit pas à écarter sa demande. Les juges du fond doivent vérifier une chose : les heures litigieuses ont-elles été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ? Si la charge de travail imposait objectivement de dépasser les horaires habituels, ces heures ouvrent droit à rémunération.
Cette solution est importante.
Elle confirme qu’un employeur ne peut pas se contenter d’interdire les heures supplémentaires. Il doit aussi adapter la charge de travail en conséquence.
À défaut, l’interdiction reste sans effet. Le salarié conserve son droit au paiement.
Pour les entreprises, la vigilance s’impose. Mieux vaut ajuster les missions confiées plutôt que d’interdire, sur le papier, des heures que le travail rend inévitables.
Cass. Soc. 20 mai 2026, n° 25-10.943.
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