Depuis la loi Marché du 21 décembre 2022, l’abandon de poste d’un salarié peut désormais aboutir à une présomption de démission.
Pour rappel, l’abandon de poste consiste pour un salarié à quitter son poste sans autorisation ou ne plus revenir au travail sans justifier de son absence. Jusqu’à présent, pour mettre un terme à cette situation, l’employeur ne disposait que du licenciement pour faute grave. Désormais, une procédure spécifique permet d’aboutir à une présomption de démission du salarié.
Un projet de décret vient préciser cette procédure spécifique.
Le contenu de cette nouvelle procédure
En cas d’abandon de poste, le salarié s’expose à une mise en demeure de la part de son employeur, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié pour être présumé démissionnaire.
Le projet de décret, qui crée un nouvel article R. 1237-13, indique que l’employeur « peut » mettre en demeure le salarié. Il semblerait donc que cette procédure ne soit pas obligatoire. Autrement dit, l’employeur aurait toujours la possibilité de licencier le salarié pour faute grave.
Le projet de décret indique également que le délai dont bénéficie le salarié pour apporter une réponse à la mise en demeure est de 15 jours calendaires minimum. Ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la lettre recommandée.
Conséquence sur le contrat de travail
Le salarié qui ne reprendra pas son travail à l’issue de ce délai, ou ne justifiera pas de son absence, sera présumé avoir démissionné. Le salarié se retrouvera donc privé de son droit à l’indemnisation chômage.
Toutefois, cette présomption est une présomption simple. Le salarié pourra donc la contester en saisissant le Conseil de prud’hommes, afin d’imputer cette rupture à l’employeur.
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