Pour rappel
Vos heures supplémentaires doivent être payées. La loi encadre la manière de les prouver. L’article L. 3171-4 du Code du travail organise une preuve partagée entre le salarié et l’employeur.
Le mécanisme se déroule en deux temps. D’abord, le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il réclame. Ensuite, l’employeur répond avec ses propres documents, car c’est lui qui contrôle les horaires.
Le juge forme alors sa conviction. La preuve ne repose donc jamais sur le seul salarié.
Un tableau d’heures imparfait peut-il suffire ?
Beaucoup de salariés présentent un tableau récapitulant leurs horaires. Mais ce tableau n’est pas toujours parfait. Il peut mélanger temps de travail et temps de trajet, par exemple. Un tel document peut-il suffire ? La Cour de cassation vient de répondre.
Les faits
Un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Il saisit ensuite le conseil de prud’hommes. Il réclame un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une contrepartie en repos, les congés payés correspondants et une indemnité pour travail dissimulé.
À l’appui de sa demande, il produit un tableau. Pour chaque demi-journée, ce tableau indique son heure de début et son heure de fin de travail.
La Cour d’appel
La cour d’appel de Caen rejette ses demandes. Selon elle, ce document mêle aux heures de travail des temps de trajet, sans les distinguer ni en préciser l’ampleur.
Les juges en déduisent que le tableau ne permet pas à l’employeur de répondre utilement. Ils écartent donc la demande du salarié.
Le salarié forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle désavoue le raisonnement des juges d’appel.
Son analyse est claire. Même si le tableau intégrait des temps de trajet non distingués, il restait suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. L’employeur pouvait produire ses propres éléments sur les horaires et les trajets.
En exigeant du seul salarié qu’il distingue précisément ces temps de trajet, la cour d’appel a commis une erreur. Elle a fait peser la charge de la preuve sur le salarié seul. Or la loi impose un partage de cette preuve.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision renforce la position des salariés.
D’abord, celui-ci pas à fournir une preuve parfaite. Un tableau des horaires, même imparfait, peut suffire. L’essentiel est qu’il reste assez précis pour que l’employeur puisse répondre.
Ensuite, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Une fois le tableau produit, c’est à l’employeur d’apporter ses propres éléments. Il contrôle les horaires ; il doit donc les justifier.
Si vous pensez avoir réalisé des heures supplémentaires non payées, ne tardez pas à agir.
Référence
Cour de cassation, chambre sociale, 2 septembre 2026, n° 25-16.106.
Besoin d’un conseil ?
Vous souhaitez réclamer le paiement de vos heures supplémentaires ? Contactez le cabinet
