Votre état de santé ne peut pas justifier votre licenciement. La loi l’interdit. Un licenciement fondé sur la maladie constitue une discrimination. Il est alors nul.
Mais il existe une limite. L’employeur peut licencier un salarié dont les absences répétées désorganisent l’entreprise. Le motif n’est alors pas la maladie elle-même. C’est la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé.
Deux conditions doivent toutefois être réunies. D’abord, une perturbation réelle du fonctionnement de l’entreprise. Ensuite, le remplacement définitif du salarié absent, par l’embauche durable d’une autre personne.
Que se passe-t-il si l’employeur ne prouve pas ces conditions ?
L’employeur échoue parfois à démontrer la désorganisation ou le remplacement définitif. Le licenciement est-il alors nul pour discrimination ? Ou simplement injustifié ? La Cour de cassation vient de la préciser.
Les faits
Une salariée est engagée en juillet 2018 comme chargée de développement. Entre janvier 2019 et septembre 2020, elle connaît plusieurs arrêts maladie.
En janvier 2021, l’employeur la licencie. Il invoque la désorganisation causée par ces absences. Il invoque aussi la nécessité de la remplacer définitivement.
La salariée conteste. Elle saisit la justice.
La Cour d’appel
La cour d’appel donne raison à la salariée. Elle constate d’abord que l’employeur ne prouve ni la désorganisation de l’entreprise, ni le remplacement définitif.
Puis elle en tire une conséquence forte. De cette absence de preuve, elle déduit une discrimination liée à l’état de santé. Elle déclare donc le licenciement nul.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation
La Cour de cassation casse cette décision. Elle sanctionne le raisonnement de la cour d’appel.
Son analyse est précise. L’insuffisance de preuve du motif invoqué ne suffit pas, à elle seule, à présumer une discrimination. Autrement dit, le simple fait que l’employeur n’arrive pas à justifier son motif ne transforme pas le licenciement en discrimination.
La Cour distingue alors deux situations. Quand l’employeur ne justifie pas la désorganisation ni le remplacement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En revanche, la nullité pour discrimination suppose davantage. Elle exige des éléments factuels précis, qui laissent supposer que l’état de santé a réellement pesé sur la décision.
Référence
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.356 (arrêt n° 639 F-B, publié au bulletin).
