L’ordonnance du 25 mars 2020 offrait la possibilité pour l’employeur, en raison de la crise sanitaire, d’imposer des jours de RTT aux salariés. Toutefois, dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris remet en cause cette possibilité. Explications.
Les faits
La CGT introduit une action en référé contre une note de service de Sanofi imposant la prise de 10 jours de repos ou le prélèvement d’un nombre de jours similaires sur le compte épargne-temps.
Or, la CGT soutenait que l’entreprise n’avait aucunes difficultés économiques liées à la crise sanitaire.
Le Tribunal judiciaire de Paris rejette la requête mais la CGT interjette appel.
Doit-on alors justifier le recours à cette mesure?
L’arrêt de la Cour d’appel
La Cour d’appel considère que la société doit rapporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, ce qui n’est pas fait en l’espèce.
Elle reconnaît ainsi un trouble manifestement illicite et condamne l’employeur.
En résumé, pour la Cour d’appel, la société n’a pas respecté l’esprit de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui précise que la prise des mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la COVID-19.
Et pour la suite ?
Cette décision risque de soulever de nombreuses interrogations pour les entreprises. Et ce d’autant plus qu’un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prévoit la possibilité d’imposer 8 jours de congés ou de repos contre 6 actuellement.
Un pourvoi en cassation semble avoir été formé à l’encontre de cet arrêt. La situation pourrait donc être clarifiée dans les mois à venir.
En l’état, la vigilance est donc de mise.
Un employeur qui souhaiterait donc imposer des jours de RTT aux salariés a, pour l’heure, tout intérêt à justifier de difficultés économiques liées à la crise sanitaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
