Le licenciement d’un salarié à l’aide d’images issues d’une caméra de vidéosurveillance cristallise souvent le débat.
Par principe, l’employeur peut mettre en place un système de vidéosurveillance pour contrôler l’activité des salariés. Néanmoins, il doit au préalable, informer les salariés du dispositif. A défaut, l’employeur ne pourra pas utiliser ces images pour sanctionner les manquements du salarié.
Mais qu’en est-il d’une caméra de vidéosurveillance destinée, non pas à contrôler l’activité des salariés, mais simplement à assurer la sécurité du magasin? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a du répondre.
Les faits
Une salariée se plaint du voyeurisme de l’un de ses collègues dans les toilettes situées dans le couloir réservé aux stocks de l’entreprise. L’employeur visionne alors, pour vérifier, les images de vidéosurveillance.
Constatant la véracité des dires de la salariée, l’employeur licencie le salarié pour faute grave.
Ce dernier conteste néanmoins son licenciement. Pour cela, il argue ainsi que les images de vidéosurveillance constituerait un moyen de preuve illicite. Il met ainsi en avant le fait que le dispositif n’a pas fait l’objet d’une consultation du CSE, ni d’une information des salariés.
La décision de la Cour d’appel
Elle considère le licenciement abusif et donne ainsi raison au salarié.
L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel. Elle affirme ainsi que la Cour d’appel aurait du vérifier si le dispositif de vidéosurveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions. Dès lors, on comprend que si tel n’était pas le cas, l’employeur pouvait légitimement utiliser les images de vidéosurveillance.
Conclusion
L’employeur peut ainsi utiliser comme moyen de preuve, pour procéder au licenciement d’un salarié, les images d’un système de vidéosurveillance qui n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans ses fonctions, mais pour assurer la sécurité du magasin.
Cass. Soc. 22 septembre 2021, n°20-10.843
