Le statut des livreurs de plateforme de mise en relation (en l’espèce Deliveroo) fait l’objet d’une jurisprudence à l’évidence très nourrie. Et pour cause, l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de se voir reconnaître la qualité de salarié.
Néanmoins, par un arrêt du 7 avril dernier, la Cour d’appel de Paris vient confirmer le statut d’indépendants des livreurs Deliveroo.
Les faits
Un livreur sollicite la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail.
Pour cela, il soutient que ses conditions de travail caractérisaient un lien de subordination juridique permanent.
A ce titre, il s’appuie notamment sur les arrêts rendus par la Cour de cassation concernant les plateformes Take eat easy et Uber.
Le conseil de prud’hommes de Paris déboute le salarié de ses demandes. Ce dernier interjette alors appel de la décision.
L’arrêt de la Cour d’appel
La cour d’appel écarte tout lien de subordination juridique permanente et rejette la demande de requalification en contrat de travail.
Pour cela, la Cour d’appel se fonde sur plusieurs éléments.
Tout d’abord, elle souligne la liberté de choix des livreurs de réaliser ou non des prestations selon leurs propres convenances.
Egalement, elle souligne la possibilité de collaborer avec d’autres plateformes (ce livreur travaillant également avec des plateformes concurrentes de Deliveroo).
Enfin, elle met en avant la faculté pour les livreurs de sous-traiter leurs prestations de livraison.
Par ailleurs, la Cour d’appel rejette plusieurs arguments mis en avant par le livreur.
Elle écarte d’abord l’argument relatif à l’octroi d’une assurance gratuite qui n’est, pour elle, qu’une « amélioration » de la « situation matérielle » du prestataire.
Egalement, elle écarte l’argument fondé sur l’existence d’un système de géolocalisation qui est, pour la Cour, « inhérent au service demandé ».
Elle en conclut donc que les éléments mis en avant par le livreur ne caractérisent pas une situation de contrôle, de directives et de sanctions propre au contrat de travail.
Pas de statut salarié donc pour les livreurs de la plateforme de livraison Deliveroo.
CA Paris, Deliveroo, 7 avril 2021.
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