La question des congés payés acquis durant un arrêt maladie anime ces dernières semaines d’actualité sociale.
Le gouvernement souhaitait apporter une réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. C’est désormais chose faite. L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement le projet de loi « droit de l’UE » qui intègre cette réponse législative.
Pour rappel, par ces arrêts la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence. Elle ouvrait ainsi la porte à l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail. Décision logique puisque depuis plusieurs années, le droit français n’était pas conforme à la jurisprudence européenne sur ce point.
Par ce projet de loi, le gouvernement avait pour ambition de limiter la portée de ces arrêts du 13 septembre dernier.
Voici donc désormais la règlementation qui deviendra applicable :
1. Limite de 4 semaines de congés payés par an pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle, à raison de 2 jours acquis par mois, avec rétroactivité.
2. Délai maximum de report des congés payés de 15 mois, avec rétroactivité.
3. Délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi; au-delà, les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de congés payés.
4. Nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai de 1 mois, sur ses droits à congés payés.
L’entrée en vigueur de ce texte se rapproche donc.
Dernière étape à franchir : une probable saisine du Conseil constitutionnel.
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