Un salarié peut-il faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle après s’être vu proposer une rétrogradation disciplinaire ? C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 mars 2022. Les faits Un salarié fait l’objet d’une convocation à entretien préalable, pour sanction disciplinaire. Suite à cet entretien, l’employeur lui …
Les ruptures conventionnelles demeurent le mode de rupture du contrat de travail des salariés privilégié par les employeurs. Attention toutefois lorsque plusieurs ruptures conventionnelles interviennent dans un contexte de difficultés économiques. La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt du 19 janvier 2022. Les faits Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique …
Des reproches formulés à l’occasion d’un entretien annuel peuvent-ils constituer une sanction disciplinaire? Ou s’agit-il d’une simple évaluation professionnelle? Réponse avec cet arrêt du 2 février 2022. Pour rappel, l’entretien annuel d’évaluation permet de faire le bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs à venir. Il s’agit d’un moment privilégié pour faire le …
La Cour de cassation est régulièrement saisie d’affaires relatives aux convictions religieuses d’un salarié. Nouvelle illustration avec cet arrêt du 19 janvier 2022. Les faits Cette affaire concerne un salarié de religion hindouiste. Ce salarié, agent de nettoyage, puis chef d’équipe, est soumis à une clause de mobilité prévue par son contrat de travail. A …
Les règles d’isolement pour les salariés ont été adaptées en raison de la covid-19, et notamment de la récente vague Omicron en France. Plusieurs situations se distinguent. On fait le point. Le salarié positif à la Covid-19 Le salarié doit, si possible, télétravailler. A défaut, il doit s’isoler 7 jours s’il est vacciné, 10 jours …
La période le veut : de nombreuses absences des salariés à leur poste de travail sont liées à la vaccination ou la réalisation d’un test de dépistage. Une question se pose alors : ces absences doivent-elles être rémunérées par l’employeur? On fait le point. Les absences pour vaccination A ce jour, les absences pour se …
Le nouveau protocole sanitaire, applicable depuis le 3 janvier 2022, impose le retour du télétravail en entreprise. En effet, en raison de la vague « OMICRON », le télétravail est à nouveau de rigueur dans les entreprises. Et gare aux réfractaires, l’addition pourrait vite grimper. Que prévoit exactement ce nouveau protocole sanitaire concernant le télétravail? A compter …
On le sait, le contrat de travail à temps partiel est particulièrement surveillé par la Cour de cassation. Ainsi, nouvelle confirmation avec cet arrêt, concernant la répartition de la durée du travail. Les faits En l’espèce, un salarié est engagé en CDI à temps partiel. Ce CDI est conclu à raison de 86,67 heures de …
Un salarié qui est réintégré après l’annulation de son licenciement peut-il acquérir des congés pendant la période de son éviction? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans cet arrêt. Les faits Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Le licenciement est jugé nul, et le salarié est réintégré dans ses …
Face au rebond de l’épidémie de covid-19, la fermeture de classe devient le cauchemar des parents. En effet, souvent pris dans la confusion existante, les parents peinent à s’organiser. Pourtant, différents dispositifs existent et permettent de faire face. On fait le point dans cet article. 1. En cas de fermeture de classe (ou d’enfant cas …
