Entrée en vigueur le 24 septembre 2017, le barème MACRON a bouleversé les indemnités de licenciement devant le Conseil de prud’hommes. En effet, ce barème est venu encadrer l’indemnisation des salariés en fonction de leur ancienneté.
Toutefois, certaines juridictions ont écarté l’application du barème. Depuis, la contestation en justice du barème s’est poursuivie.
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel.
Les faits
En l’espèce, une salariée est employée au sein d’une mutuelle depuis le 2 septembre 2013. Par la suite, elle est placée en arrêt de travail.
Le 12 septembre 2017, elle est convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique. La salarié adhère au CSP. Dès lors, le 6 octobre 2017, la mutuelle lui notifie la rupture d’un commun accord de son contrat de travail pour motif économique.
Par la suite, la salariée conteste son licenciement. Ainsi, elle saisit le Conseil de prud’hommes, qui rejette sa demande.
Elle interjette alors appel.
La Cour d’appel lui donne raison et considère son licenciement injustifié.
Le salariée réclame alors 9 mois de salaire, soit une somme supérieure à celle dont elle aurait pu bénéficier au titre du barème MACRON.
La décision
Les juges vont alors procéder à une appréciation in concreto de la situation et écarter l’application du barème.
A ce titre, la Cour retient que la salariée a perçu 3 300€ brut par mois au titre du CSP puis 2 510€ au titre de l’ARE.
Dès lors, ils en déduisent que la perte de revenus depuis le licenciement s’élève à plus de 32 000€.
Si le barème s’appliquait, la salarié pourrait prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 4 mois de salaire uniquement, soit entre 13 000 et 17 000€.
Or, les juges considèrent que cette somme représente à peine la moitié du préjudice subi en terme de perte de revenus.
En conséquence, ils décident de tenir compte de la situation « concrète et particulière de la salariée âgée de 53 ans à la date de la rupture et 56 ans à ce jour ».
A ce titre, ils considèrent que le barème ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi.
C’est la raison pour laquelle, ils décident de lui allouer la somme de 32 000€, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, de l’âge et de l’ancienneté de la salariée ainsi que de sa capacité à trouver un nouvel emploi.
Toutefois, il convient de noter qu’un pourvoi a manifestement été engagé sur cet arrêt. Pour rappel, la Cour de cassation ne s’est, jusqu’à présent, prononcé que par un avis sur la question de l’application du barème MACRON dans le cadre d’un licenciement. Par conséquent, un arrêt de la Cour de cassation pour venir clarifier la situation.
CA Paris, 16 mars 2021, n°19/08721
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