La loi du 19 mai 2023 relative au jeux olympiques et paralympiques vient de créer une dérogation temporaire à l’interdiction de travail le dimanche. Cette dérogation au repos dominical va permettre de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs lors de cette période exceptionnelle.
Cadre de la dérogation
Etablissements concernés
Le préfet pourra ainsi autoriser l’ouverture le dimanche des commerces qui mettent à disposition des biens ou des services. Ces établissements devront se situer dans les communes d’implantation des sites de compétitions des JO 2024, ainsi que celles limitrophes.
Le préfet devra prendre en compte les types de produit et services vendus, et les besoins générés par les JO 2024.
Les commerces visées pourraient notamment être des commerces alimentaires qui ne peuvent actuellement être ouverts que le dimanche matin. Il pourrait également s’agir des commerces de photographie, de téléphonie ou d’habillement (Avis du Sénat).
Compte tenu du nombre de demandes attendues, la procédure de dérogation est simplifiée. Le préfet pourra ainsi étendre l’autorisation d’un commerce à plusieurs établissements éligibles dans les mêmes conditions.
Le préfet devra enfin, au préalable, notamment obtenir l’avis des organisations syndicales de salariés.
Cette dérogation ne pourra s’appliquer qu’en l’absence de toute autre dérogation déjà applicable. Elle n’a ainsi pas vocation à se substituer aux dérogations au repos dominical déjà existantes.
Période de dérogation
Cette procédure sera applicable du 15 juin au 30 septembre 2024.
Situation du salarié
Repos par roulement
Le repos hebdomadaire fera donc l’objet d’un roulement. Ainsi, les salariés pourront travailler le dimanche et se voir attribuer le repos hebdomadaire un autre jour.
Dans ces conditions, l’employeur respectera bien le repos hebdomadaire des salariés (11 heures + 24 heures).
Volontariat du salarié
La dérogation au repos dominical ne pourra être mise en œuvre par l’employeur que sous réserve du volontariat du salarié.
Un accord écrit du salarié sera à ce titre nécessaire.
Le salarié volontaire pourra revenir à tout moment sur sa décision. Il devra, pour cela, en informer par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne pourra pas constituer une faute et justifier un licenciement. L’employeur ne pourra également pas prendre en considération le refus de travailler le dimanche d’une personne pour ne pas l’embaucher.
Contreparties pour les salariés
Le salarié bénéficiera de contreparties. A savoir, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, ainsi qu’un repos compensateur.
