Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est souvent au coeur des discussions entre salarié et employeur.
Au préalable, il faut rappeler que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 à partir de 10 ans.
Qu’en est-il lorsque la convention collective distingue le montant de cette indemnité suivant le motif de rupture?
Par cet arrêt en date du 5 mai 2021, la Cour de cassation vient rappeler que cette indemnité conventionnelle ne peut pas être écartée lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale. Et ce, quelque soit visiblement le motif de rupture.
Les faits
L’accord collectif applicable à l’entreprise prévoyait le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée que l’indemnité légale dans deux hypothèses. Tout d’abord, en cas de licenciement pour insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle. Ensuite, en cas de difficultés économiques.
Ainsi, tous les autres cas de rupture n’ouvraient droit qu’à l’indemnité légale.
En l’espèce, l’employeur avait donc versé à la salariée, avec laquelle il avait conclu une rupture conventionnelle, l’indemnité légale. Ce que la salariée a contesté devant le Conseil de prud’hommes.
L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
A ce titre, elle constate simplement que la convention collective prévoyant une indemnité conventionnelle plus favorable que l’indemnité légale, « la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture d’un montant qui ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement ».
Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-24.650
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