Une salariée, vendeuse d’un magasin de prêt-à-porter, peut-elle faire l’objet d’un licenciement pour avoir refusé d’enlever son voile devant la clientèle? C’est la question à la laquelle la Cour de cassation a dû répondre.
Les faits
A son retour de congé parental, la salariée se présente à son poste avec un voile couvrant cheveux, oreilles et cou. L’employeur lui demande alors de le retirer. La salariée refuse. Par conséquent, l’employeur décide de la licencier.
La salariée conteste alors son licenciement. A ce titre, elle invoque une discrimination du fait de ses convictions religieuses.
Quant à lui, l’employeur invoque une nuisance à l’image de marque de l’entreprise.
Néanmoins, la Cour d’appel donne raison à la salariée et annule son licenciement.
Les juges rappellent que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et être proportionnées au but recherché.
En l’espèce, ils constatent qu’aucune disposition du règlement intérieur de l’entreprise, ni aucune note de service, ne prévoyait de clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe religieux sur le lieu de travail.
A ce titre, il convient de rappeler qu’une telle clause est licite à condition qu’elle remplisse plusieurs critères. Qu’elle soit d’abord générale, ensuite indifférenciée et qu’elle ne s’applique qu’aux salariés en contact avec les clients.
L’arrêt de la Cour de cassation
L’employeur justifiait sa décision par le fait que le port du voile portait atteinte à l’image de marque de l’entreprise et était susceptible de « chagriner » les clients.
Pour les juges, l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses de détail d’un commerce d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
La Cour de cassation valide néanmoins la décision de la Cour d’appel et considère qu’il s’agit bien d’un licenciement discriminatoire.
Le licenciement de la salariée portant le voile est donc jugé nul et sans cause réelle et sérieuse.
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