Avocat heures supplémentaires et rappels de salaire à Toulouse

Heures non payées, forfait jours contestable, primes non versées : Maître Mathurin Braz, avocat en droit du travail au barreau de Toulouse, chiffre vos demandes et fait valoir vos droits devant le conseil de prud’hommes.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou de la durée équivalente, est une heure supplémentaire. Elle doit être payée avec une majoration, ou compensée par un repos équivalent lorsqu’un accord le prévoit.

À défaut d’accord collectif, la majoration est de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine, puis de 50 % au-delà. Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 %. Au-delà du contingent annuel, le salarié a également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Comment prouver ses heures supplémentaires ?

La preuve des heures de travail est partagée entre le salarié et l’employeur. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui doit assurer le contrôle du temps de travail, d’y répondre avec ses propres éléments.

Sont notamment utiles : un décompte des horaires jour par jour, les agendas, les courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, les relevés de badgeage, les historiques de connexion, les plannings ou les attestations de collègues. Le cabinet vous aide à reconstituer un décompte fiable et à le chiffrer.

Forfait jours, cadres et conventions de forfait

De nombreux cadres sont soumis à une convention de forfait en jours, qui les exclut du décompte des heures supplémentaires. Ce dispositif est cependant strictement encadré : il suppose une convention individuelle écrite, un accord collectif offrant des garanties suffisantes, et un suivi effectif de la charge de travail par l’employeur.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, la convention de forfait peut être privée d’effet. Le salarié peut alors réclamer le paiement de ses heures supplémentaires, selon le droit commun de la durée du travail. C’est une situation fréquente, souvent méconnue des salariés concernés.

Ce que vous pouvez réclamer

• Le paiement des heures supplémentaires avec leurs majorations, et les congés payés afférents.
• La contrepartie obligatoire en repos non accordée, lorsque le contingent annuel a été dépassé.
• Une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé, si l’employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli. Elle est due en cas de rupture du contrat.
• D’autres rappels de salaire : primes contractuelles ou conventionnelles impayées, minimum conventionnel non respecté, classification erronée.

Dans quels délais agir ?

L’action en paiement des salaires se prescrit par trois ans. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la saisine du conseil de prud’hommes ou, si le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. Chaque mois qui passe peut donc faire perdre des droits.

Comment le cabinet vous accompagne

Le cabinet examine votre contrat, votre convention collective et vos bulletins de paie, reconstitue avec vous le décompte de vos heures et chiffre précisément vos demandes. Il adresse une réclamation à l’employeur et, à défaut d’accord, vous représente devant le conseil de prud’hommes. Les rappels de salaire sont souvent un élément déterminant dans la négociation d’une rupture conventionnelle ou la contestation d’un licenciement.

Vous êtes employeur ? Le cabinet vous conseille sur la mise en place et la sécurisation de vos conventions de forfait et de vos dispositifs de décompte du temps de travail.

Questions fréquentes

Mon employeur ne m’a jamais demandé de faire des heures supplémentaires : puis-je quand même être payé ?

Oui, si les heures ont été accomplies avec l’accord, même implicite, de l’employeur, ou si elles étaient rendues nécessaires par les tâches qui vous étaient confiées.

Puis-je réclamer mes heures supplémentaires en restant dans l’entreprise ?

Oui. L’action peut être engagée pendant l’exécution du contrat de travail, sans attendre la fin de celui-ci.

Je suis cadre au forfait jours : ai-je droit à des heures supplémentaires ?

En principe non, mais si votre forfait est irrégulier ou si l’employeur n’a pas assuré le suivi de votre charge de travail, vous pouvez réclamer le paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures.

Mes relevés personnels suffisent-ils comme preuve ?

Un décompte établi par le salarié peut suffire à engager le débat, s’il est suffisamment précis. Il est renforcé par tout élément objectif : courriels, badgeage, témoignages.