La faute inexcusable d’un particulier employeur s’entend t-elle de la même manière que celle dont peut être à l’origine un employeur professionnel? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 8 avril 2021.
Les faits
Une employée de maison chute du balcon, dont la balustrade en bois avait cédé. Elle devient alors malheureusement paraplégique.
Cet accident est alors pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM.
Par la suite, l’employée de maison saisit le Tribunal aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable commise par son employeur.
La Cour d’appel admet alors que le particulier employeur de la victime a commis une faute inexcusable.
L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui doit, pour la première fois, se prononcer sur la question de savoir si la faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit être définie dans les mêmes termes que celle commise par un employeur professionnel.
L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation se prononce en faveur d’une faute inexcusable qui répond aux mêmes critères d’appréciation.
Ainsi, il s’agit d’un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu.
Dès lors, ce manquement constitue une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
En l’espèce, la Cour retient plusieurs éléments.
Tout d’abord, le fait que le balcon était une avancée en bois en très mauvais état.
Egalement, l’employeur ne pouvait pas ignorer l’état de la rambarde qui n’a pu se détériorer en seulement quelques mois. Par conséquent, l’employeur était conscient du danger auquel son employé était exposé.
Enfin, il appartenait à l’employeur de condamner l’accès au balcon ou à tout le moins d’en interdire l’accès. En l’espèce, le balcon était libre d’accès et aucune consigne n’avait été donnée.
Conclusion : il convient donc pour les particuliers employeur de faire preuve d’une vigilance particulière.
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