La Cour de cassation vient de reconnaître la notion de harcèlement moral institutionnel dans le cadre de l’affaire France Télécom. La chambre criminelle reconnaît ainsi une méthode qui résulte « d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés ». Une trentaine de suicide de salariés entre 2007 …
Tour d’horizon des principaux changements au 1er janvier 2025 en matière de ressources humaines. Aide à l’apprentissage Cette aide mise en place en 2020 est reconduite mais son montant diminue. Celle-ci sera de 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide sera de …
Une relation intime entre salariés d’une entreprise peut être source de difficultés pour l’employeur. Nouvelle illustration dans cet arrêt du 29 mai 2024. Les faits Un responsable de site, également en charge des aspects RH, fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Le motif ? Il entretenait une relation personnelle avec une salariée de l’entreprise, …
La question des congés payés acquis durant un arrêt maladie anime ces dernières semaines d’actualité sociale. Le gouvernement souhaitait apporter une réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. C’est désormais chose faite. L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement le projet de loi « droit de l’UE » qui intègre cette réponse législative. …
Nouvelle décision en matière de réparation de préjudice pour le salarié, cette fois-ci en matière de repos journalier conventionnel. La Cour de cassation vient de décider que le non-respect du repos journalier conventionnel ouvrait droit à indemnisation. Explications sur cet arrêt du 7 février 2024. Rappelons tout d’abord qu’en principe tout manquement de l’employeur doit …
En cas d’inaptitude au travail, la reprise du paiement du salaire est automatique à l’expiration du délai de 1 mois suivant l’avis d’inaptitude. Et ce, même en cas de contestation de l’avis d’inaptitude ou de refus de reclassement du salarié. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier 2024. …
Un accord de projet de directive européenne vient d’instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques types Uber et Deliveroo. La France ne plébiscitait pas une telle issue; et pourtant un accord en ce sens vient de voir le jour au niveau européen : ce sera une présomption de salariat. Quelles conditions? …
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie. Elle admet ainsi la possibilité d’un report de 15 mois. Pour mémoire, depuis le 13 septembre dernier, les salariés bénéficient d’un droit à congés payés durant leur un arrêt …
Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale. Telle est la conclusion du Défenseur des droits. Les faits Un salarié travaille au sein de la société Leroy Merlin, au rayon « Bâti », depuis le 30 avril 2018. Son compagnon est embauché en CDD …
La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Ces nouvelles règles résultent de plusieurs arrêts du 13 septembre 2023. Explications. Congés payés et maladie ordinaire …
