L’excès de vitesse d’un salarié, comme dans le cadre de ses missions, ne justifie pas nécessairement son licenciement. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié a proposé des solutions alternatives pour se véhiculer. Les faits Un salarié itinérant commet un important excès de vitesse dans l’exercice de ses fonctions. Ces …
Un employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat. A la condition toutefois de démontrer le caractère professionnel de cette ligne téléphonique. Les faits A la suite du licenciement d’un salarié, l’employeur lui demande de restituer l’ensemble du matériel lui appartenant; dont …
Dans une ordonnance en date du 14 février, le tribunal judiciaire de Nanterre enjoint une entreprise de suspendre le déploiement d’outils d’IA en l’absence de consultation du CSE. Ce type de contentieux va-t-il se multiplier? Jusqu’à présent, le déploiement des outils d’IA se réalise en dehors de tout dialogue social. On pourrait pourtant estimer que …
L’employeur peut obtenir le remboursement par le salarié de frais professionnels injustifiés. Partant, l’absence de faute lourde du salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu de l’employeur. Illustration avec cet arrêt du 15 janvier 2025. Les faits Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. L’employeur lui reproche de …
Le licenciement d’un salarié est irrégulier si la lettre recommandée de convocation à entretien préalable ne lui a pas été présentée. Peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste. Tel est l’apport de cet arrêt du 11 décembre 2024. Pour rappel, l’employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer …
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation estime abusif le licenciement d’une salariée pour avoir fumé le narguilé dans sa cabine au cours d’une croisière organisée par l’entreprise. Les faits Une vendeuse participe à une croisière organisée par son employeur en Floride. Cette croisière visait à récompenser les salariés lauréats d’un …
La Cour de cassation vient de reconnaître la notion de harcèlement moral institutionnel dans le cadre de l’affaire France Télécom. La chambre criminelle reconnaît ainsi une méthode qui résulte « d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés ». Une trentaine de suicide de salariés entre 2007 …
Tour d’horizon des principaux changements au 1er janvier 2025 en matière de ressources humaines. Aide à l’apprentissage Cette aide mise en place en 2020 est reconduite mais son montant diminue. Celle-ci sera de 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide sera de …
Une relation intime entre salariés d’une entreprise peut être source de difficultés pour l’employeur. Nouvelle illustration dans cet arrêt du 29 mai 2024. Les faits Un responsable de site, également en charge des aspects RH, fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Le motif ? Il entretenait une relation personnelle avec une salariée de l’entreprise, …
La question des congés payés acquis durant un arrêt maladie anime ces dernières semaines d’actualité sociale. Le gouvernement souhaitait apporter une réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. C’est désormais chose faite. L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement le projet de loi « droit de l’UE » qui intègre cette réponse législative. …
