L’ordonnance du 25 mars 2020 offrait la possibilité pour l’employeur, en raison de la crise sanitaire, d’imposer des jours de RTT aux salariés. Toutefois, dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris remet en cause cette possibilité. Explications. Les faits La CGT introduit une action en référé contre une note de …
La Cour d’appel de Paris retoque des jours de RTT imposés par un employeur !
