La signature d’une rupture conventionnelle alors qu’un PSE est en cours peut s’avérer dangereux. Tel est l’apport de cet arrêt du 6 janvier 2021. En effet, pour la Cour de cassation, une rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en …
Rupture conventionnelle et Plan de Sauvegarde de l’Emploi : DANGER
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